Schengen/Dublin
La coopération entre États européens dans les domaines de la justice, de la police et de la migration, connue sous le nom de coopération Schengen, a été lancée en 1985 par cinq pays membres de la Communauté européenne. Elle réunit aujourd’hui pratiquement tous les États membres de l’UE ainsi que quatre États associés: l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et, depuis le 12 décembre 2008, la Suisse.
Cartes de l’Europe sur les accords Schengen/Dublin
L’accord d’association à Schengen (AAS) facilite les voyages entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne (UE) grâce à la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Il renforce en outre la coopération internationale en matière de justice et de police dans la lutte contre la criminalité.
Il existe un lien juridique entre l’AAS et l’accord d’association à Dublin. Ce dernier garantit qu’une demande d’asile ne soit examinée que par un seul État dans l’espace Dublin. Les critères de Dublin déterminent l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, évitant ainsi que les requérants d’asile ne soient renvoyés d’un pays à l’autre ou que, après le rejet de leur demande, ils n’en déposent une nouvelle dans un autre État membre du système Dublin.
Chronologie
12.12.2008 Entrée en vigueur opérationnelle de l’accord de Schengen (le 29 mars 2009 dans les aéroports)
01.03.2020 Entrée en vigueur formelle des accords de Schengen et de Dublin
05.06.2005 Acceptation par le peuple (par 54,6% des voix)
26.10.2004 Signature des accords (dans le cadre des Accords bilatéraux II)
Développement de l’acquis de Schengen/Dublin: la Suisse a voix au chapitre
La Suisse peut participer à l’aménagement des développements de l’acquis de Schengen et relayer directement ses intérêts dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres. Elle dispose d’un droit de participation. C’est important car les décisions sont généralement prises sans qu’il soit procédé à un vote.
Lorsque l’UE adopte un nouvel acte législatif en lien avec Schengen/Dublin, la Suisse choisit de le reprendre ou non, dans le respect de ses processus parlementaires et de son système de démocratie directe. Depuis la signature des accords en 2004, l’UE a notifié à la Suisse plus de 250 développements de l’acquis de Schengen. La majeure partie de ces développements ayant un caractère technique ou une portée limitée, le Conseil fédéral peut les approuver, ou du moins en prendre connaissance, directement. Seuls 35 d’entre eux portent sur des normes dont la reprise exigeait l’approbation du Parlement. Plusieurs développements font actuellement l’objet d’une procédure d’approbation parlementaire.
- Le Conseil fédéral a approuvé, le 10 octobre 2018, la reprise de ce développement, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement ETIAS.
- Le 25 septembre 2020, le Parlement a approuvé la reprise du règlement ETIAS.
Les voyageurs en provenance d’États non membres de l’UE ou de l’AELE qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen doivent désormais solliciter préalablement une autorisation de voyage. La demande peut être envoyée en ligne et coûte sept euros. Les données fournies dans la demande sont automatiquement comparées à celles contenues dans différentes bases de données de recherche et des migrations (notamment les systèmes d’information de Schengen). Cette démarche permet de vérifier s’il existe des motifs de rejet de la demande d’entrée. Dans la plupart des cas, le système ne trouvera aucune concordance et l’autorisation sera délivrée en quelques minutes. La validité de celle-ci peut aller jusqu’à trois ans. ETIAS permettra de contrôler les ressortissants d’États tiers qui n’ont pas besoin de visa aux frontières de l’espace Schengen et de leur refuser, si nécessaire, l’autorisation d’entrée. Il contribuera à améliorer la sécurité intérieure, à lutter contre l’immigration irrégulière et à protéger la santé publique. Un système similaire existe déjà aux États-Unis, par exemple, avec l’autorisation de voyage ESTA.
- Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
- Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements SIS II.
- Le Parlement délibère actuellement sur leur reprise.
Le SIS est un système d’information dans lequel sont enregistrés des objets volés et des personnes qui sont recherchées en vue de leur extradition, qui font l’objet d’une interdiction d’entrée ou qui sont portées disparues. Grâce au SIS, 17’000 recherches lancées par la Suisse sur son territoire et à l’étranger ont abouti en 2017. Ces dernières ont servi à lutter contre la migration irrégulière, à mettre au jour des infractions pénales et à retrouver des personnes portées disparues. La modernisation du système d’information Schengen SIS II vise en outre à éviter toute lacune dans la recherche de personnes soupçonnées de terrorisme et à améliorer la protection des mineurs et des adultes en danger. Elle doit également permettre d’enregistrer les décisions de retour dans le SIS. Ces développements de l’acquis de Schengen élargissent le champ d’application du système de Schengen, qui constitue en Suisse un instrument de recherche essentiel.
- Le 14 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces développements, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
- Le 2 septembre 2020, il a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité.
- Il appartient maintenant au Parlement de délibérer sur la reprise de ces règlements et d’approuver celle-ci, le cas échéant.
Deux règlements régissent l’amélioration de l’échange d’informations (interopérabilité) entre les différents systèmes dans les domaines des frontières, de la migration et de la police, afin qu’à l’avenir, les autorités compétentes disposent en permanence des informations importantes pour elles. Les systèmes pertinents pour la Suisse sont les suivants: SIS (système d’information Schengen), VIS (système d’information sur les visas), Eurodac (base de données d’empreintes digitales pour les requérants d’asile), EES (système d’entrée / de sortie) et ETIAS (système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages). L’échange facilité d’informations entre ces systèmes devrait contribuer à améliorer la sécurité dans l’espace Schengen, à rendre les contrôles aux frontières extérieures plus efficaces ainsi qu’à prévenir et à combattre la migration irrégulière.
- Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la reprise du nouveau règlement de l’UE sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- Le 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’UE révisé relatif au nouveau corps européen de garde-côtes et de garde-frontières.
- Il appartient maintenant au Parlement de délibérer sur la reprise de ce règlement et d’approuver celle-ci, le cas échéant.
L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) se verra confier un nouveau mandat et devrait pouvoir disposer d’une réserve permanente de 10'000 experts maximum d’ici à 2027. Par ailleurs, son mandat dans le domaine du contrôle des frontières extérieures, du retour et de la coopération avec les pays tiers sera renforcé. Lors des négociations sur le règlement révisé, la Suisse s’est engagée avec succès pour que la taille du contingent permanent fasse l’objet d’un examen en 2023. Les États membres de Schengen restent responsables au premier chef de la protection des frontières extérieures européennes.
- Le Conseil fédéral a approuvé le 22 avril 2020 la reprise de ce nouveau règlement de l’UE, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- Il appartient maintenant au Parlement de délibérer sur la reprise de ce règlement et d’approuver celle-ci, le cas échéant.
Le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (FADO) a été créé en 1998 pour faciliter l’échange d’informations entre les autorités des États membres sur les documents authentiques et sur les méthodes de falsification connues. Il prévoit le stockage électronique, l’échange rapide et la validation d’informations sur les documents authentiques et les faux documents. La Suisse y participe depuis 2010. Le nouveau Règlement accorde des droits d'accès limités à des acteurs supplémentaires et confie la gestion de FADO à l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes (Frontex). Ce règlement confère au système FADO une nouvelle base juridique, qui remplace la précédente, et qui constitue désormais un développement des dispositions de l’acquis de Schengen.
Conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen
Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018
L'essentiel en bref (PDF, 254.3 kB)
Rapport (PDF, 2.2 MB, Français)
Documents
Schengen/Dublin: fiche d'information (PDF, 639.9 kB, Français)
Transparents Schengen/Dublin (, Français)
Transparents "Les Accords bilatéraux Suisse-UE" (PDF, 698.7 kB, Français)
Liste des abréviations de politique européenne (PDF, 92.6 kB, Français)
Message relatif à l’approbation des accords bilatéraux II, 1.10.2004
Liens
Accords, accords accessoires et arrangements complémentaires
Développements de l’acquis Schengen
Législation d’application Schengen/Dublin: Office fédéral de la justice OFJ
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Office fédéral de la police fedpol
Convention d'application de l'Accord de Schengen 1990
L’acquis de Schengen et son intégration dans le cadre de l’UE
