8./9.11.1993

Conclusions du Conseil de l'UE: 

- Ouverture de négociations dans quatre secteurs (transports; libre circulation des personnes; recherche; accès aux marchés pour les produits agricoles) et, "autant que possible", dans deux secteurs (obstacles techniques au commerce; marchés publics) 

- instruction à la Commission de préparer les mandats de négociations 

- parallélisme approprié : les différents dossiers ne peuvent être négociés et conclu qu’ensemble. De la même façon, ils ne peuvent être valables qu’ensemble.

3.9.1993

Dépôt de l'initiative «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» du comité «Né le 7 décembre 1992» (110'703 signatures valables).

5.2.1993

Proposition à l'UE d'ouverture de négociations dans une quinzaine de secteurs liés à l'ALE de 1972:

- règles d'origine

- perfectionnement passif des textiles

- produits agricoles transformés

- obstacles techniques au commerce (TBT)

- marchés publics (en relation avec l'OMC/GATT)

- responsabilité du fait des produits

- règles vétérinaires

- règles phytosanitaires

- propriété intellectuelle (notamment protection des indications géographiques et des appellations d'origine)

et non liés à l'ALE de 1972:

- transport aérien

- transports terrestres

- recherche

- programmes audiovisuels

- MEDIA

- statistique

- éducation/formation/jeunesse

13.1.1993

Le Conseil fédéral déclare que la Suisse renonce à l’ouverture de négociations d’adhésion aux Communautés européennes.

1.1.1993

Entrée en vigueur de l’Accord bilatéral sur les assurances

06.12.1992

Le peuple refuse l’adhésion à l'Espace économique européen (EEE) par 50.3% de non contre 49.7% de oui.
Participation: 79.0%

26.05.1992

La Suisse dépose une demande d’adhésion à la Communauté européenne.