2006

Date

Suisse

UE

26.11.2006

Le peuple suisse accepte la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est par 53,4% de oui contre 46,6% de non.

Participation: 44,3%.

 

01.04.2006

Entrée en vigueur de l’Accord MEDIA

01.04.2006

Entrée en vigueur de l’accord sur l’Accord sur l’environnement

01.04.2006

Entrée en vigueur du protocole sur l’extension de la libre circulation ainsi que de la révision des mesures d’accompagnement

24.03.2006

Le Parlement adopte la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, base légale à une contribution en faveur des dix nouveaux Etats membres de l’UE (contribution à l’élargissement ou à la cohésion).

 

27.02.2006

Signature à Bruxelles du Mémorandum d’entente concernant la contribution de la Suisse à l’UE élargie