2006
Date |
Suisse |
UE |
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26.11.2006 |
Le peuple suisse accepte la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est par 53,4% de oui contre 46,6% de non. Participation: 44,3%. |
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01.04.2006 |
Entrée en vigueur de l’Accord MEDIA |
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01.04.2006 |
Entrée en vigueur de l’accord sur l’Accord sur l’environnement |
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01.04.2006 |
Entrée en vigueur du protocole sur l’extension de la libre circulation ainsi que de la révision des mesures d’accompagnement |
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24.03.2006 |
Le Parlement adopte la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, base légale à une contribution en faveur des dix nouveaux Etats membres de l’UE (contribution à l’élargissement ou à la cohésion). |
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27.02.2006 |
Signature à Bruxelles du Mémorandum d’entente concernant la contribution de la Suisse à l’UE élargie |