2014

Date	Suisse	UE
11.12.2014	Après le Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé la contribution à l’élargissement en faveur de la Croatie. Il adopte ainsi un crédit–cadre de 45 millions de francs.
7.12.2014	La période d’engagement de la Suisse dans le cadre de sa contribution à l’élargissement en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, pays qui ont adhéré à l’UE en 2007, est arrivée à son terme. Dans le cadre de la contribution autonome à l’élargissement, la Suisse participe à des projets spécifiques menés dans ces deux pays.
5.12.2014	Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et des représentants de l’UE ont signé à Bruxelles l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche européens. Grâce à celui-ci, la Suisse est partiellement associée au programme Horizon 2020 jusqu’à la fin de 2016.
8.10.2014	Adoption du mandat définitif de négociation avec l’UE concernant la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR)
8.10.2014	Adoption du mandat définitif de négociation avec l’UE concernant la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR)
8.10.2014	Le Conseil fédéral a approuvé un projet de mandat de négociation pour l’accord sur la libre circulation des personnes
19.9.2014	Le Conseil fédéral a décidé de reconduire la solution transitoire mise en place en 2014 pour le programme européen d’éducation Erasmus+ pendant les deux années à venir. La mobilité des participants suisses à ce programme sera ainsi garantie même si l’association de la Suisse à Erasmus+ ne se réalise pas.
25.7.2014		La lettre signée par la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, est arrivée à Berne. La Commission européenne et les Etats membres répondent ainsi à la demande suisse du 7 juillet 2014 de révision de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le 20 juin dernier, le Conseil fédéral a approuvé le plan de mise en œuvre de l’article sur l’immigration.
15.7.2014		Le Parlement européen a désigné le Luxembourgeois Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission européenne. Le principal candidat du Parti populaire européen (PPE) a largement été élu obtenant 422 voix contre 250 avec 47 abstentions.
4.7.2014	La Suisse et l’UE ont signé un accord concernant la participation de la Suisse à la mission de l’Union européenne d’assistance aux frontières en Libye (EUBAM Libye). Cet instrument jette les bases permettant de détacher en Libye un expert civil suisse en protection des frontières.
1.7.2014	Les chefs de délégation de la Suisse et de l’UE ont paraphé une déclaration conjointe sur la fiscalité des entreprises. Cette déclaration clôt un différend, qui pèse depuis près d’une décennie sur les relations entre les deux parties.
20.6.2014	Le Conseil fédéral a présenté le plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur l’immigration. Il y expose la manière dont il entend fixer les plafonds et les contingents au moyen desquels l'immigration en Suisse sera gérée à partir de février 2017.
10.6.2014	Signature de l’accord sur la participation de la Suisse au Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).
28.5.2014	Le Conseil fédéral a décidé de prolonger de deux ans les restrictions temporaires applicables aux travailleurs bulgares et roumains. La priorité des travailleurs indigènes, les contingents ainsi que le contrôle des conditions de salaire et de travail sont donc maintenus jusqu’au 31 mai 2016.
22.5.2014	Les négociations entre la Suisse et l’Union européenne en vue d’un accord institutionnel ont commencé. Grâce à l’accord envisagé, le Conseil fédéral souhaite rénover et consolider la voie bilatérale afin de continuer à garantir la prospérité et l’indépendance de la Suisse.
30.4.2014	Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une déclaration prévoyant plusieurs mesures. Il accorde, entre autre, aux ressortissants croates des contingents séparés dans le cadre de l'admission de ressortissants d'Etats tiers au marché suisse de l'emploi.. Le Conseil fédéral a également confirmé le versement de la contribution à l'élargissement en faveur de la Croatie.
30.4.2014	Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes qui lève les contingents visant les ressortissants de l’UE-17 et de l’EU-8. La clause de sauvegarde cesse de s'appliquer le 30 avril 2014 pour les pays de l'UE-8 et le 31 mai 2014 pour les pays de l'UE-17.Ceux-ci bénéficient donc de nouveau de la libre circulation pleine et entière.
28.4.2014	La Suisse et l’Union européenne ont signé un accord relatif à la participation de la Confédération à la mission de formation de l'UE au Mali (EUTM Mali). En vertu de cet accord, la Suisse peut faire bénéficier l’EUTM Mali de son expertise civile.
16.4.2014	Le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation sur la participation de la Suisse au programme Culture de l’UE pour la période 2014-2020.
16.4.2014	Le Conseil fédéral a adopté une solution transitoire pour le programme d’échange d’étudiants Erasmus+ durant l’année 2014.
15.4.2014		Le Conseil des ministres a prolongé de deux années la mission de formation de l'UE au Mali (EUTM Mali).
26.3.2014	Le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 3 juillet 2014.
24.3.2014		Le Conseil des ministres a approuvé la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne qui élargit son champ d’application. Le but visé est notamment de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
21.3.2014		Le Conseil européen accueille avec satisfaction le rapport de la Commission concernant l'état d'avancement des négociations sur la fiscalité de l'épargne menées avec des pays tiers européens (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin).
7.3.2014	Le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et l’Office fédéral de la culture (OFC) d’élaborer des solutions transitoires pour les programmes Erasmus+, Horizon 2020 et MEDIA.
26.2.2014		La Commission européenne annonce que les négociations dans les dossiers Recherche («Horizon 2020») et Formation («Erasmus+») ne seront pas poursuivies tant que la Suisse n’aura pas signé le Protocole III concernant l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie.
12.2.2014	Le Conseil fédéral arrête ses premières décisions pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration.
9.2.2014	Le peuple suisse et la majorité des cantons ont accepté I'initiative populaire fédérale «Contre l'immigration de masse» par 50.3% oui de contre 49.7% de non. Le taux de participation était de 56.57%.
17.1.2014	La Suisse et l’UE entament formellement des négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.
15.1.2014	Le Conseil fédéral décide de mesures supplémentaires pour lutter contre les abus dans le cadre de la libre circulation des personnes, notamment dans le domaine de l’aide sociale.
1.1.2014		La Grèce succède à la Lituanie à la présidence du Conseil de l’UE pour le 1^er semestre 2014.
1.1.2014		La Lettonie adhère à la zone euro et devient le 18e membre de l’UE à utiliser l’euro comme monnaie nationale.