Accès aux documents officiels
En vertu de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans), toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels de l’administration fédérale, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’opposent à leur publication.
Le droit d’accès aux documents officiels s’applique indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’indiquer un motif particulier. Seuls les documents créés après le 1er juillet 2006 peuvent être consultés.
Si vous souhaitez consulter un document officiel qui relève de la compétence du DFAE, veuillez adresser votre demande à l’adresse postale ci-dessous ou à l’adresse électronique oeffentlichkeitsprinzip@eda.admin.ch. La demande doit être aussi précise que possible afin de permettre l’identification du document souhaité.
Les informations suivantes doivent être fournies, dans la mesure où elles sont disponibles :
- titre du document recherché;
- domaine concerné;
- autorité qui a établi le document;
- référence;
- date de création ou période déterminée.
Contact
Secrétariat général SG-DFAE
Eichenweg 5
3003 Berne