Publié le 1 février 2026

Assurances sociales: Employées locales et employés locaux

Cette partie traite des particularités en matière d’assurances sociales pour les employées locales et les employés locaux d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire.

Les dispositions légales en matière d'assurance sociale pour les employés locaux varient en fonction de leur nationalité et du type de leur carte d'identité. — © National Cancer Institute/unsplash

Informations générales

Les employées locales et les employés locaux ne font pas partie du personnel de carrière transférable de l’Etat accréditant (Etat étranger) (art. 5 de l’ordonnance sur l’Etat hôte (OLEH)). Leur situation au regard de la sécurité sociale dépend de leur nationalité, de leur lieu de résidence au moment où elles sont engagées ou ils sont engagés et de l’Etat qui les emploie. La Suisse a conclu de nombreuses conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale et il convient dans chaque cas de vérifier si une telle convention est applicable et le régime qui y est prévu. Il est recommandé de s’adresser à la caisse cantonale de compensation compétente (cf. lien ci-dessous).

Outre les Etats de l’UE et les autres Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Islande, Norvège et Liechtenstein), la Suisse a conclu des accords de sécurité sociale avec les Etats suivants:

• Albanie
• Australie
• Bosnie et Herzégovine
• Brésil
• Canada
• Chili
• Chine
• Corée du Sud
• Inde
• Israël
• Japon
• Kosovo
• Macédoine du Nord
• Monténégro
• Philippines
• République de Saint Marin
• Royaume-Uni
• Serbie
• Tunisie
• Turquie
• Uruguay
• USA

(état au 01.01.2024 Conventions de sécurité sociale et conventions normatives, OFAS)

Les notices ci-dessous précisent la situation des employés locaux suivants:

• Ressortissantes et ressortissants suisses ou ressortissantes et ressortissants UE, resp. AELE, travaillant pour une représentation d’un Etat UE, resp. AELE, en Suisse

  La présente notice concerne les employées locales et les employés locaux:

  • Ressortissantes et ressortissants suisses employeés ou employés par une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un Etat membre de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède) ou d’un autre Etat membre de l’AELE (Islande, Norvège et Liechtenstein);
  • Ressortissantes et ressortissants d’un Etat membre de l’UE résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse (titulaires d’un permis de séjour [permis B] ou d’établissement [permis C]) ou non-résidentes permanentes ou non-résidents permanents en Suisse (titulaires d’une carte de légitimation (CDL) de type E/KE) employées ou employés par une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un Etat membre de l’UE;
  • Ressortissantes et ressortissants d’un autre Etat membre de l’AELE résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse (titulaires d’un permis de séjour [permis B] ou d’établissement [permis C]) ou non-résidentes permanentes ou non-résidents permanents en Suisse (titulaire d’une CDL de type E/KE) employées ou employés par une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un autre Etat membre de l’AELE.

  Assurance-vieillesse et survivants (AVS)/Assurance-invalidité (AI)/Allocations pour perte de gain (APG)/Assurance-chômage (AC)/Allocations familiales (AFam) et Prévoyance professionnelle (PP)

  Les personnes susmentionnées sont obligatoirement soumises à l’AVS/AI/APG/AC/AFam et PP et la mission diplomatique ou le poste consulaire est soumis aux obligations ordinaires applicables à tout employeur en Suisse. En sa qualité d'employeur, la mission diplomatique ou le poste consulaire est tenu d'affilier la personne engagée comme employé local aux assurances susmentionnées et doit contribuer au paiement des cotisations desdites assurances (part employeur).

  Assurance-accidents (AA)

  Les personnes susmentionnées doivent être assurées à l’assurance-accidents. La mission diplomatique ou le poste consulaire doit présenter une demande à l'Office fédéral de la santé publique ([e-mail]) et s’engager à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part employeur des cotisations) (art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)).

  Assurance-maladie (AMal)

  Les personnes susmentionnées sont obligatoirement soumises à l’assurance-maladie et doivent payer les primes et frais y relatifs. En principe, l’employeur n’est pas tenu de contribuer au paiement des primes de l’assurance-maladie, sauf disposition contraire dans le contrat de travail.

• Ressortissantes et ressortissants suisses ou étrangères résidentes permanentes et étrangers résidents permanents en Suisse

  La présente notice concerne les employées locales et les employés locaux:

  • Ressortissantes et ressortissants suisses travaillant pour une représentation étrangère d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE;
  • Ressortissantes et ressortissants d’un Etat membre de l’UE, respectivement de l’AELE résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse au moment de leur engagement (autorisation de séjour (permis B) ou autorisation d'établissement (permis C)) et travaillant pour une représentation étrangère d’un Etat non membre de l’UE, respectivement de l’AELE;
  • Ressortissantes étrangères et ressortissants étrangers (hors UE/AELE) résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse au moment de leur engagement (autorisation de séjour [permis B] ou autorisation d'établissement [permis C]) et travaillant pour une représentation étrangère en Suisse.

  Assurance-vieillesse et survivants (AVS)/Assurance-invalidité (AI)/Allocations pour perte de gain (APG)/Assurance-chômage (AC)/Allocations familiales (AFam) et Prévoyance professionnelle (PP)

  Les personnes susmentionnées sont obligatoirement soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC/AFam et doivent, en principe, s’assurer elles-mêmes à ces assurances et s’acquitter seules des cotisations (elles sont considérées comme des «salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations» au sens de l’art. 6, al.,1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)).

  Elles peuvent, à titre facultatif, s’assurer à la prévoyance professionnelle obligatoire auprès de la Fondation institution supplétive LPP et doivent également s’acquitter seules des cotisations (art. 1j, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)).

  En principe, les missions diplomatiques et les postes consulaires ne sont pas tenus d'entreprendre les démarches visant à l'affiliation des employées locales et des employés locaux aux assurances sociales suisses obligatoires ni tenus de payer des cotisations en tant qu’employeurs (art. 33, let. a, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)). Ils peuvent le faire sur une base volontaire et consentir au prélèvement de cotisations paritaires (art. 6, al. 2, LAVS). Le versement volontaire de cotisations AVS/AI/APG/AC/AFam par l’employeur n'entraîne pas d'obligation d'assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

  La Suisse a conclu des accords de sécurité sociale avec les Etats suivants qui peuvent prévoir des obligations pour l’employeur: Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie et Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Kosovo, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine du Nord, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Québec, République de Saint-Marin, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Suède, Tunisie, Turquie, Uruguay.

  Certaines conventions prévoient la possibilité pour l’employée et l’employé d’opter pour l’application de la législation de l’Etat employeur (droit d’option).

  Assurance-accidents (AA)

  Les personnes susmentionnées doivent être assurées à l’assurance-accidents. La mission diplomatique ou le poste consulaire doit présenter une demande à l'Office fédéral de la santé publique ([e-mail]) et s’engager à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part employeur des cotisations) (art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)).

  Assurance-maladie (AMal)

  Les personnes susmentionnées sont obligatoirement soumises à l’assurance-maladie et doivent payer les primes et les participations aux coûts y relatifs. En principe, l’employeur n’est pas tenu de contribuer au paiement des primes de l’assurance-maladie, sauf disposition contraire dans le contrat de travail.

• Ressortissantes étrangères non-résidentes permanentes et ressortissants étrangers non-résidents permanents (titulaires d’une CDL de type E / KE)

  Les ressortissantes étrangères non-résidentes permanentes et les ressortissants étrangers non-résidents permanents (titulaires d’une carte de légitimation (CDL) de type E/KE) qui sont ressortissantes ou ressortissants d’un Etat de l’UE, respectivement de l’AELE (et qui ne sont pas engagées ou engagés par une représentation d’un Etat de l’UE, respectivement de l’AELE) ainsi que les ressortissantes et les ressortissants d’un Etat contractant listé ci-dessous ou travaillant pour un Etat contractant doivent s’adresser à la caisse de compensation compétente:

  • Albanie
  • Australie
  • Bosnie et Herzégovine
  • Brésil
  • Canada
  • Chili
  • Chine
  • Corée du Sud
  • Inde
  • Israël
  • Japon
  • Kosovo
  • Macédoine du Nord
  • Monténégro
  • Philippines
  • République de Saint Marin
  • Royaume-Uni
  • Serbie
  • Tunisie
  • Turquie
  • Uruguay
  • USA

  La notice ci-dessous concerne uniquement les employées locales ressortissantes étrangères ou les employés locaux ressortissants étrangers d’un Etat non contractant qui ne sont pas résidentes permanentes ou résidents permanents en Suisse au moment de leur engagement, titulaires d’une CDL de type E ou KE et qui travaillent pour une représentation étrangère d’un Etat non contractant.

  Ces personnes sont considérées comme des membres du personnel de service au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

  Assurance-vieillesse et survivants (AVS)/Assurance-invalidité (AI)/Allocations pour perte de gain (APG)/Assurance-chômage (AC)/Allocations familiales (AFam) et Prévoyance professionnelle (PP)

  Les personnes susmentionnées ne sont pas soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC/AFam, ni à la PP et ne peuvent pas s’y affilier même sur une base volontaire (art. 33 et 37 CVRD, art. 48 CVRC et art. 1, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)).

  Assurance-accidents (AA)

  Les personnes susmentionnées ne peuvent être assurées à l’assurance-accidents que si la mission diplomatique ou le poste consulaire qui les emploie en fait la demande à l’Office fédéral de la santé publique ([e-mail]) et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part employeur des cotisations) (art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)).

  Assurance-maladie (AMal)

  Les personnes susmentionnées ne sont pas soumises à l’assurance-maladie, mais peuvent demander à y être soumises dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle elles ont reçu leur carte de légitimation (art. 6, al. 1, et art. 7, al. 6, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)).

  Remarque: Les frais médicaux et d’hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement des membres du personnel local, titulaires d’une CDL de type E ou KE, sont pris en charge par les missions diplomatiques et les postes consulaires, ceci en conformité avec la «Déclaration de garantie» signée à cet effet.

Autorités cantonales compétentes en matière d’assurance-maladie:

• Office des assurances sociales Application du régime obligatoire, Canton de Berne
• Service social cantonal de Zurich (de)
• Service de l’assurance-maladie du canton de Genève
• Office vaudois de l’assurance-maladie

Pour le surplus, cf. la liste des organes cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie.

Autres informations

• Informations sur les conventions de sécurité sociale
• Caisses cantonales de compensation (contact pour chaque canton)

Liens

• Accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse (ALCP)
• Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE)
• Règlement (CE) n°883/2004
• Règlement (CE) n°987/2009)
• Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
• Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
• Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA)
• Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
• Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
• Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
• Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)
• Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
• Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)