Les bénéficiaires institutionnels peuvent acquérir des biens immobiliers en Suisse pour leurs besoins officiels. L’acquisition d’immeubles par ces bénéficiaires est sujette à une décision du DFAE (Direction du droit international public). Pour les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière, il existe différents types d’acquisition.
Acquisition d’immeubles à des fins officielles par l’État accréditant
L’acquisition de biens immobiliers par des bénéficiaires institutionnels (c’est-à-dire des États pour leurs missions diplomatiques et leurs postes consulaires de carrière) est régie par:
le chap. 3 de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (loi sur l’État hôte, LEH), et
le chap. 5 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (ordonnance sur l’État hôte, OLEH).
L’acquisition d’immeubles par un bénéficiaire institutionnel est sujette à une décision du DFAE (Direction du droit international public). Cette direction est chargée de vérifier, après avoir consulté le canton concerné, si l’acquéreur est un bénéficiaire institutionnel et si l’acquisition est effectuée à des fins officielles. L’acquisition doit en outre être conforme aux besoins compte tenu des biens antérieurement acquis par le bénéficiaire institutionnel et avoir reçu les autorisations nécessaires de la part des instances compétentes, notamment les autorisations de construire et celles requises en matière de sécurité.
Le terme d’acquisition d’immeubles fait référence à l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble, ainsi que l’acquisition d’autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire, tels que les baux à loyer de longue durée si les accords intervenus excèdent les usages en matière civile.
Les changements d’affectation sont assimilés à une acquisition et nécessitent également une autorisation du DFAE. Par ailleurs, par immeubles affectés à des fins officielles, on entend les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui sont utilisés pour l’accomplissement des fonctions officielles du bénéficiaire institutionnel.
Toute requête d’acquisition émanant d’un État doit être adressée au DFAE (Direction du droit international public, Palais fédéral Nord, Kochergasse 10, 3003 Berne). Une copie de la requête doit être envoyée à l’autorité cantonale compétente (par exemple, pour Berne, à Beco Berner Wirtschaft, Marktaufsicht, Laupenstrasse 22, 3011 Berne).
Conformément à l’art. 25 OLEH, la requête doit notamment contenir:
le nom et l’adresse du requérant, de son représentant, le cas échéant, et de l’aliénateur de l’immeuble, ainsi que l’adresse de l’immeuble;
le projet d’acte d’acquisition, indiquant le mode d’acquisition (achat, donation, contrat de bail de longue durée);
le but de l’acquisition (chancellerie de la représentation, résidence du chef ou de la cheffe de mission ou de poste, etc.);
le descriptif de l’immeuble concerné, comprenant notamment le numéro cadastral, la surface de la parcelle et celle du bâtiment, ainsi que l’extrait du registre foncier;
la liste des immeubles dont l’État est déjà propriétaire en Suisse, avec indication de la surface et de l’affectation de ces immeubles.
Le DFAE peut fixer des conditions à l’acquisition d’un immeuble. Il peut notamment exiger la réciprocité si l’acquisition est effectuée par un État étranger pour les besoins officiels de sa mission diplomatiques ou de ses postes consulaires en Suisse (art. 25, al. 4, OLEH).
En règle générale, il convient de prévoir un délai de procédure d’au moins trois mois.
Selon l’art. 23 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, un État étranger qui acquiert un bien immobilier est exonéré des droits d’enregistrement, de tous les impôts suisses (fédéraux, cantonaux et communaux) sur le revenu et la fortune et de l’impôt foncier, à condition:
que le bien immobilier soit directement affecté à son usage officiel (chancellerie, résidence du chef ou de la cheffe de mission), et
que l’État étranger soit le propriétaire économique du bien immobilier.
D’après ce même article, un État étranger qui acquiert un bien immobilier directement affecté à son usage officiel, et/ou dont il est propriétaire, n’est pas exonéré des impôts perçus en rémunération de services particuliers rendus.
Acquisition d’immeubles par les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière
Il existe trois différents types d’acquisition d’un bien immobilier pour les titulaires d’une carte de légitimation du DFAE:
acquisition avec restrictions pour l’acquéreur qui ne peut pas justifier d’un séjour ininterrompu en Suisse de dix ans ou de cinq ans, selon sa nationalité;
acquisition sans restrictions pour l’acquéreur qui peut justifier d’un séjour ininterrompu en Suisse de dix ans ou de cinq ans, selon sa nationalité;
acquisition sans restrictions pour l’acquéreur qui est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière domiciliés en Suisse qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, ainsi que KB, KC, KD ou KE peuvent acquérir un bien immobilier, à titre de résidence principale, sans être assujettis à une autorisation préalable, mais à certaines conditions.
Principe
Les personnes précitées peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujetties à une autorisation préalable. L’acquisition est cependant soumise à trois restrictions:
l’immeuble doit obligatoirement servir de résidence principale (domicile) à son acquéreur
la surface de l’immeuble ne doit pas dépasser 3000 m2
l’acquisition doit obligatoirement se faire en nom propre
Procédure
L’acquéreur doit présenter au notaire de son choix, instrumentant l’acte authentique de vente, les documents suivants:
carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, ainsi que KB, KC, KD ou KE
attestation du Protocole certifiant la validité de la carte de légitimation, à demander par écrit, à l’aide du formulaire établi à cet égard par le Protocole (voir sous rubrique Formulaires)
déclaration écrite qu’il acquiert l’immeuble comme résidence principale exclusivement pour lui-même et sa famille, pour y établir son domicile
déclaration écrite que ni lui, ni son conjoint ou ses enfants mineurs, ne sont à ce jour propriétaires d’un logement en Suisse, que ce soit en nom propre, par le biais de la détention d’actions d’une société immobilière, ou sous quelque autre forme que ce soit
engagement écrit qu’il s’installera dans le logement au plus tard dans les six mois suivant la signature de l’acte de vente.
Les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière qui sont titulaire d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, ainsi que KB, KC, KD ou KE et qui sont à même de justifier d’un séjour en Suisse d’une durée ininterrompue de dix ans peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, etc.). Ils sont alors assimilés aux détenteurs d’une autorisation d’établissement (permis C).
Le délai précité de dix ans est réduit à cinq ans pour les personnes possédant la nationalité des pays suivants: Andorre, États-Unis d’Amérique, Monaco, Saint-Marin et Vatican. Ces pays ont en effet conclu avec la Suisse des accords ou des traités bilatéraux, ou admettent la réciprocité pour les citoyens suisses en matière d’établissement.
Remarque: les États membres de l’UE/AELE ne figurent pas dans cette liste, puisque leurs ressortissants se voient appliquer d’autres règles en matière d’acquisition d’immeubles (voir point 3).
Procédure
L’acquéreur doit présenter au notaire de son choix, instrumentant l’acte authentique de vente, les documents suivants:
carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, ainsi que KB, KC, KD ou KE
attestation du Protocole certifiant que l’acquéreur est en possession d’une carte de légitimation depuis une durée interrompue de dix ou de cinq ans, à demander par écrit, à l’aide du formulaire établi à cet égard par le Protocole (voir sous rubrique Formulaires)
déclaration écrite qu’il réside en Suisse depuis une durée ininterrompue de dix ou de cinq ans.
En vertu de l’annexe 1 de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l’UE et la Suisse, du protocole d’extension de cet accord aux nouveaux États membres de l’UE et de la Convention instituant l’AELE, les ressortissants des États membres de l’UE et des États membres de l’AELE qui ont un droit de séjour et qui constituent leur résidence principale en Suisse ont les mêmes droits que les nationaux suisses en matière d’acquisition d’immeubles.
Les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE qui sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, ainsi que KB, KC, KD ou KE et qui vivent en Suisse peuvent acquérir un bien immobilier sans être assujettis à une autorisation préalable et sans être soumis à des restrictions (résidence principale, surface, etc.).
Procédure
L’acquéreur doit présenter au notaire de son choix, instrumentant l’acte authentique de vente, les documents suivants:
carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, ainsi que KB, KC, KD ou KE; attestation du Protocole certifiant la validité de cette carte, à demander par écrit, à l’aide du formulaire établi à cet égard par le Protocole (voir sous rubrique Formulaires).
Conformément à l’art. 34, let. b et f, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, les chefs et cheffes de mission ainsi que les représentants et représentantes diplomatiques (carte de légitimation B ou C) ne sont pas exemptés des impôts et taxes sur les biens immobiliers privés situés en Suisse, à moins qu’ils ne les possèdent pour le compte de l’État accréditant (État d’envoi), pour les besoins de la mission. Il en va de même pour les fonctionnaires consulaires ainsi que les employés et employées consulaires, en application de l’art. 49, al. 1, let. b, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
Par ailleurs, ces personnes ne sont pas exonérées des droits d’enregistrement, de chancellerie, d’hypothèque et de timbre relatifs aux biens immobiliers.
Les autres membres du personnel des missions diplomatiques (sans statut diplomatique) sont également soumis à l’ensemble des impôts, taxes et redevances perçus sur les biens immobiliers privés situés en Suisse.
Contact
Privilèges et immunités Secrétariat d'État SEE-DFAE Effingerstrasse 27 3003 Berne
