Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits est un organe permanent mis à la disposition de la communauté internationale chargé d’enquêter sur les violations présumées du droit international humanitaire. La Commission est composée de quinze expertes et experts et a son siège à Berne. En tant qu’État dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse assure le secrétariat de la Commission.
Election des 15 membres de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF)
La Suisse, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, organisera l’élection des 15 membres de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) le 20 novembre à Berne.
La Suisse, en sa qualité de dépositaire, invite les 78 États parties au premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève qui ont accepté la compétence de la CIHEF à participer à l'élection des 15 membres de la Commission.
Les États sont invités à communiquer au Département fédéral des affaires étrangères suisse, d’ici le 12 juin 2026, la nomination de leur candidat ainsi qu'un curriculum vitae en anglais et en français.
Mission de la Commission
Lorsque des violations du droit international humanitaire sont alléguées entre les parties à un conflit, la principale mission des expertes et experts est de mener les enquêtes nécessaires. Ils peuvent également offrir leurs bons offices pour favoriser le respect du droit international humanitaire.
Contrairement à un tribunal, la Commission se limite à établir les faits et ne rend pas de jugement. Ses conclusions sont transmises de manière confidentielle aux parties concernées, accompagnées de recommandations visant à améliorer le respect et l’application du droit international humanitaire.
La Commission peut exercer ses fonctions dans le cadre de conflits armés internationaux ou non internationaux.
Enquête uniquement avec le consentement des parties au conflit
La Commission ne peut mener d’enquêtes qu’avec le consentement des parties concernées. La reconnaissance de la compétence de la Commission s’effectue par une déclaration, qui peut être soit permanente, soit ad hoc.
Par une reconnaissance permanente, un État autorise la Commission à enquêter, sur demande, dans tout conflit l’opposant à un autre État ayant fait la même déclaration. Une partie à un conflit n’ayant pas encore reconnu la compétence de la Commission peut le faire ad hoc pour un conflit armé particulier dans lequel elle est impliquée, sous réserve du consentement des autres parties concernées.
Toute déclaration de reconnaissance de compétence doit être déposée auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève (DFAE, Direction du droit international public, Section des traités, CH-3003 Berne, dv.staatsvertraege@eda.admin.ch, tél. +41 58 484 50 66).
La Commission peut également agir à la demande d’une partie concernée par un incident spécifique dans le cadre de ses bons offices.
Création et composition de la Commission d’enquête
La création de la Commission repose sur l’article 90 du premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, conclu par la communauté internationale à Genève en 1977. La Commission a été officiellement instituée en 1991, après la reconnaissance de sa compétence par vingt États.
À ce jour, 78 États sur cinq continents ont déposé une déclaration de reconnaissance, dont la Suisse. La Commission dispose du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies et bénéficie du soutien d’autres institutions internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Cour pénale internationale, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.