Coopération fiscale internationale
Ouverte sur le monde, l’économie suisse est dotée d’une place financière importante. Or, le succès de la place économique suisse passe par une étroite coopération avec d’autres États en matière de fiscalité internationale.
La Suisse participe activement aux travaux de différents organismes internationaux et cherche à approfondir sa coopération avec d’autres États. Elle s’implique notamment au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, ainsi que dans la négociation et la révision des conventions contre les doubles impositions. En outre, les autorités fiscales suisses échangent des informations avec leurs homologues des pays partenaires, par exemple sur les comptes financiers et les décisions anticipées en matière d’impôts.
Engagement dans des comités internationaux sur les questions fiscales
La Suisse est un membre fondateur de l’OCDE, dont la création remonte à 1961. Elle participe activement aux discussions menées dans le cadre du Comité des affaires fiscales de l’OCDE et de ses sous-groupes, et notamment aux travaux portant sur l’imposition de l’économie numérique. Mis en place en 2016 dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), mené conjointement par l’OCDE et le G20, un forum multilatéral appelé «cadre inclusif sur le BEPS» examine la mise en œuvre des résultats du projets BEPS et en particulier des standards minimums qui en résultent. Cette instance rassemble plus de 147 pays et juridictions. La Suisse soutient activement les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à instaurer des conditions équitables dans le domaine de l’imposition des multinationales.
Le Forum mondial est chargé de vérifier l’application des normes internationales concernant la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale. Il rassemble plus de 162 pays et juridictions. Membre depuis 2009 du Forum mondial, la Suisse est représentée dans le comité de direction, dans le groupe d’examen par les pairs, ainsi que dans le groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements.
Conventions contre les doubles impositions
La coopération bilatérale avec des États partenaires dans le domaine fiscal se matérialise principalement par la conclusion de conventions de double imposition (CDI), dans le but d’éviter la double imposition et de lever ainsi des obstacles aux échanges commerciaux internationaux. Les CDI contiennent également des dispositions sur l’assistance administrative en matière fiscale, lesquelles permettent aux pays d’échanger des renseignements à des fins fiscales. La Suisse applique depuis 2009 les standards de l’OCDE, lesquels autorisent également les demandes groupées depuis 2012. La Suisse est dotée d’un grand réseau de CDI signées avec des partenaires commerciaux majeurs et qu’elle s’attache à étendre en permanence, à améliorer et à adapter aux normes internationales.
Échange de renseignements en matière fiscale
Les autorités fiscales échangent des renseignements sur les comptes financiers et sur les décisions anticipées en matière d’impôts, afin de renforcer la transparence et de prévenir l’évasion fiscale transfrontalière. Conformément aux normes internationales, cet échange de renseignements peut avoir lieu sur demande, spontanément ou de manière automatique.
Échange de renseignements en matière fiscale, Département fédéral des finances DFF
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