Deuxième contribution suisse: thèmes et acteurs
Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a approuvé les accords bilatéraux de mise en œuvre de la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un investissement dans la stabilité, la sécurité et la prospérité en Europe qui marque une étape supplémentaire dans la voie bilatérale. Nous nous sommes entretenus avec Debora Kern (DDC) et Daniel Birchmeier (SECO) qui participent à des programmes de mise en œuvre de la contribution sur le terrain.
La deuxième contribution suisse prévoit un investissement de 1302 millions de francs suisses sur dix ans en faveur des États qui ont adhéré à l’Union européenne depuis 2004 (UE-13) ou qui sont particulièrement exposés à la pression migratoire (dans un premier temps, la coopération se fera notamment avec la Grèce, Chypre et l'Italie). Cet investissement sert à financer des projets et des programmes concrets retenus après sélection dans les pays partenaires en accord avec les stratégies nationales correspondantes. Cet investissement poursuit un double objectif. «Avec la deuxième contribution, la Suisse s’engage en faveur d’une réduction des disparités économiques et sociales en Europe et soutient des pays particulièrement touchés par les mouvements migratoires», explique Debora Kern, cheffe de la division États membres de l’UE à la Direction du développement et de la coopération (DDC).
Les projets dont l’objectif est de soulager la pression migratoire sont financés par le crédit-cadre pour la migration, et ceux qui visent à réduire les disparités en Europe par le crédit-cadre pour la cohésion. En matière de cohésion, les priorités sont la recherche, les programmes de protection de l’environnement et la formation professionnelle. «Nous apportons ainsi une contribution importante à la stabilité de l’Europe», indique Debora Kern. «Par ailleurs, cette démarche permet à la Suisse de montrer son expertise dans différents domaines». Cette contribution est à la fois un instrument de politique européenne et un instrument bilatéral, comme le souligne Daniel Birchmeier, qui dirige le secteur Contribution suisse en faveur des pays membres de l’UE / Cohésion au Secrétariat d’État à l’économie (SECO). La Suisse peut ainsi renforcer ses relations bilatérales avec les pays partenaires et elle montre aussi qu’elle est une partenaire fiable de l’UE.
Les contributions versées aux différents pays de l’UE ne sont pas déterminées au hasard: pour répartir le crédit-cadre pour la cohésion entre les 13 États partenaires, la Suisse prend notamment en compte le produit intérieur brut (PIB) par habitant et la taille de population. «Les besoins des pays de l’UE économiquement plus faibles sont ainsi mieux pris en considération», explique Daniel Birchmeier.
La deuxième contribution suisse en faveur de certains États de l’UE en bref
Les principales questions et réponses.
Un travail concerté
«Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a la charge du crédit-cadre pour la migration, la DDC et le SECO sont responsables à parts égales du crédit-cadre pour la cohésion», poursuit Daniel Birchmeier. Dans le domaine de la cohésion, la direction est partagée entre le SECO et la DDC pour les 13 pays, et les compétences thématiques sont elles aussi clairement fixées. «Nous travaillons en étroite collaboration et cela se passe très bien. Nous avons harmonisé nos processus et nos systèmes partout où cela était utile», explique Daniel Birchmeier. «Nous disposons depuis longtemps d’organes de coordination bien rodés au niveau stratégique et opérationnel.»
Quand les premiers projets vont-ils voir le jour?
Daniel Birchmeier nous offre un regard dans les coulisses et nous présente les prochaines étapes de mise en œuvre de la contribution suisse. «Nous estimons que nous pourrons commencer à réaliser les premiers projets dès 2023. Les pays partenaires élaborent des propositions de programmes concrets à partir des accords bilatéraux de mise en œuvre.» Ces propositions seront examinées et validées par la Suisse dans le cadre d’une procédure en deux temps. «Cela prend un peu de temps, certes, mais cela garantit la grande qualité des projets réalisés», indique Daniel Birchmeier.
Objectifs et priorités partagés
Ce sont des négociations étroites avec les pays partenaires qui assurent le succès des différents programmes, dont les objectifs et les priorités sont ainsi partagés par tous. Debora Kern explique que «la sélection des thèmes et des programmes résulte de négociations»: la Suisse a proposé aux pays partenaires de collaborer sur 13 thématiques. Les pays partenaires ont choisi les domaines de coopération concrets en fonction de leurs besoins. «Bien entendu, la valeur ajoutée apportée par l’expertise ou par l’avantage comparatif de la Suisse a représenté un critère important», souligne Debora Kern.
Si la Suisse joue un rôle important, il en va de même des pays partenaires. «Les pays partenaires participent à tous les programmes, y compris, en général, financièrement: la Suisse finance jusqu’à 85% d’un programme, les 15% restants sont pris en charge par le pays partenaire. Pour les projets de la société civile, qui dispose de moins de moyens, nous faisons une exception et au besoin, notre financement peut aller jusqu’à 100%.»
S’asseoir à la table des négociations, mais pas seulement
On imagine souvent que les acteurs se réunissent autour d’une grande table afin de trouver les points sur lesquels s’accorder. Est-ce vraiment ce dont il s’agit, s’asseoir à la table des négociations avec tous les pays partenaires? «La Suisse mène des négociations séparées avec chacun des treize pays partenaires, d’où des différences dans le déroulement et la durée des négociations», explique Daniel Birchmeier. «Depuis le printemps, Debora Kern et moi-même rendons visite à la plupart des pays partenaires. Ces contacts personnels et la possibilité de s’informer sur place sur de potentiels programmes ont accéléré le processus de négociations.» Cette démarche a permis de conclure les négociations formelles avec huit pays partenaires avant le mois de septembre. Pour les cinq pays restants, le SECO et la DDC s’attendent aussi à une conclusion rapide des pourparlers.
Deux exemples de partenaires
La deuxième contribution fait suite à la contribution suisse à l’UE élargie. Par le biais de la première contribution, la Suisse a acquis une expérience conséquente et est parvenue à créer une valeur ajoutée durable, par exemple, en Bulgarie et en Slovénie. «La Suisse a soutenu la Bulgarie par un programme restreint, mais stratégique dans le domaine de la formation professionnelle», se souvient Debora Kern. Il s’agissait de réformer le système de formation professionnelle et de mettre en place le système dual. S’inspirant du modèle suisse, la Bulgarie a élaboré une nouvelle loi prévoyant d’associer les entreprises formatrices et les acteurs des différentes branches aux contenus enseignés. Les besoins du marché du travail sont désormais mieux pris en compte dans l’apprentissage. «La réforme se poursuit et n’est pas encore achevée pour toutes les apprentissages, mais de bonnes bases ont été posées», explique Debora Kern.
Un projet qui a marqué Daniel Birchmeier a été quant à lui mené en Slovénie. «En Slovénie, le SECO a soutenu le développement des énergies renouvelables. Le projet prévoyait entre autres la construction d’un mur antibruit recouvert de panneaux solaires le long d’une portion d’autoroute. Ce mur antibruit est le plus long de Slovénie et l’électricité produite alimente tout l’éclairage public local. Le pays applique maintenant lui-même ce principe», explique Daniel Birchmeier, qui qualifie ce projet de «petit exemple avec un écho dans tout le pays et un effet durable». Il relève aussi que cet été, le Conseil fédéral a proposé de border certains tronçons d’autoroutes suisses de parois antibruit recouvertes de panneaux solaires.
La deuxième contribution de la Suisse dans la pratique
Ces expériences et bien d’autres encore ont permis de tirer des enseignements importants qui ont servi à la conception de la deuxième contribution suisse. «Différentes évaluations de la mise en œuvre de la contribution à l’élargissement ont confirmé que son concept fondamental fonctionne», explique Daniel Birchmeier. «Pour la deuxième contribution, la Suisse a choisi de renforcer le ciblage thématique et de soutenir des projets de plus grande envergure pour augmenter l’efficacité et la visibilité de son action. Par ailleurs, dans cinq petits pays, nous avons décidé de ne réaliser que des programmes de la DDC ou du SECO. Dans le cadre de la contribution à l’élargissement de l’UE, ce ne fut le cas que pour Malte et Chypre.»
La DDC soutient des programmes dans les domaines de la recherche, de la santé, de la formation professionnelle, de l’intégration, de la sécurité, de l’intégration des minorités, de l’engagement citoyen et de la biodiversité. Les programmes du SECO relèvent prioritairement de la protection de l’environnement et du climat (eau et eaux usées; traitement des déchets; efficience énergétique et énergies renouvelables), de l’urbanisme, du soutien aux PME et du tourisme. «Nous collaborons directement avec le gouvernement de chaque pays pour améliorer les formations, consolider les services publics, développer les infrastructures dans le domaine de l’énergie et de l’environnement», explique Debora Kern. «Comme exemple spécifique, on peut aussi citer les soins palliatifs, c’est-à-dire la prise en charge des personnes atteintes de maladies incurables, mortelles, ou chroniques et évolutives. Nous soutenons aussi des institutions privées, par exemple des instituts de recherche, des PME, et des organisations de la société civile.»
À long terme: les objectifs de la politique européenne
En décidant la mise en œuvre de la deuxième contribution suisse, le Conseil fédéral souhaite donner une nouvelle dynamique aux relations avec l’UE. C’est en ce sens que Debora Kern souligne que «la deuxième contribution suisse fait partie de la politique européenne de la Suisse.» La Suisse met ainsi en avant son rôle de partenaire solidaire défendant une Europe forte. «Nous contribuons concrètement à relever les défis auxquels l’Europe entière doit faire face, comme la problématique des migrations ou les disparités considérables entre les pays.» D’un point de vue plus technique, Daniel Birchmeier soulève en conclusion «les deux aspects peut-être les plus importants» pour la Suisse: «La Suisse renforce sa crédibilité de partenaire active et solidaire, y compris à Bruxelles. Et elle conforte les relations bilatérales qu’elle entretient avec les pays partenaires.»
4 questions à Debora Kern
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