Droit de vote: système de notification
Selon l’art. 19 de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr), les communes de vote et le DFAE s’informent réciproquement des modifications de données pertinentes pour le registre des électrices et des électeurs.
Droit de vote: système de notification manuel
Informations sur le système de notification manuel concernant les modifications de données des Suissesses et des Suisses de l’étranger pour les registres électoraux.
Droit de vote: système de notification électronique
Informations sur le système de notification électronique concernant les modifications de données des Suissesses et des Suisses de l’étranger pour les registres électoraux.
Contact
Innovation et partenariats
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Direction consulaire DC
Effingerstrasse 27
3003 Berne
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