Publié le 1 février 2026

État civil

Protocole CIEC

• Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Berne le 25 septembre 1950

  Fait à Berne le 25 septembre 1950
  Entré en vigueur le 1er octobre 1950

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original du Protocole

  • Protocol relatif à la Commission internationale de l'état civil

    (français)

    PDF77.82 kB25 septembre 1950

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Protocole additionnel CIEC

• Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952

  Fait à Luxembourg le 25 septembre 1952
  Entré en vigueur le 25 septembre 1952

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Copie certifiée conforme du Protocole additionnel

  • Protocole additionnelau Protocolerelatif à la Commissioninternationale de l’état civil

    (français)

    PDF40.09 kB25 septembre 1950

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 1

• Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, conclue à Paris le 27 septembre 1956

  Faite à Paris le 27 septembre 1956
  Entrée en vigueur le 15 mars 1958

  Selon l’art. 14 de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (CIEC n° 16), la présente convention (CIEC n° 1) cesse d’être applicable entre les Etats à l’égard desquels la Convention CIEC n° 16 est entrée en vigueur. Tous les Etats liés par la présente Convention (CIEC n° 1) étant également liés par la Convention CIEC n° 16, la présente Convention n’est plus applicable; les informations y relatives ne sont donc plus mises en ligne.

Convention CIEC n° 2

• Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957

  Faite à Luxembourg le 26 septembre 1957
  Entrée en vigueur le 3 janvier 1960

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°2

  • Conventionrelative à la délivrance gratuite et à la dispense delégalisation des expéditions d’actes de l’état civil

    (français)

    PDF198.57 kB26 septembre 1957

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF89.28 kB26 janvier 1957

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 3

• Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

  Faite à Istanbul le 4 septembre 1958
  Entrée en vigueur le 16 avril 1961

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°3

  • Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

    (français)

    PDF742.52 kB4 septembre 1985

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF31.86 kB9 mars 2026

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 4

• Convention relative aux changements de noms et de prénoms, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

  Faite à Istanbul le 4 septembre 1958
  Entrée en vigueur le 24 décembre 1961

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°4

  • Convention relative aux changements de noms et de prénoms

    (français)

    PDF374.15 kB4 septembre 1958

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF78.43 kB4 novembre 1985

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 5

• Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, conclue à Rome le 14 septembre 1961

  Faite à Rome le 14 septembre 1961
  Entrée en vigueur le 29 juillet 1963

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°5

  • Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels

    (français)

    PDF423.28 kB14 septembre 1961

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF76.47 kB14 septembre 1961

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 6

• Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, conclue à Bruxelles le 12 septembre 1962

  Faite à Bruxelles le 12 septembre 1962
  Entrée en vigueur le 23 avril 1964

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°6

  • Convention relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

    (français)

    PDF324.67 kB12 septembre 1962

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF123.71 kB12 septembre 1962

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 7

• Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger, conclue à Paris le 10 septembre 1964

  Faite à Paris le 10 septembre 1964
  Entrée en vigueur le 29 mai 1968

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°7

  • Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

    (français)

    PDF421.78 kB10 septembre 1964

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF25.59 kB10 septembre 1964

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 8

• Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, conclue à Paris le 10 septembre 1964

  Faite à Paris le 10 septembre 1964
  Entrée en vigueur le 30 septembre 1965

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°8

  • Convention concernant l’échange d’informations en matière d’acquisition de nationalité

    (français)

    PDF802.95 kB10 septembre 1964

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF27.25 kB9 mars 2026

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 9

• Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, conclue à Paris le 10 septembre 1964

  Faite à Paris le 10 septembre 1964
  Entrée en vigueur le 6 avril 1966

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°9

  • Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

    (français)

    PDF428.71 kB10 septembre 1964

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF27.10 kB10 septembre 1964

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 10

• Convention relative à la constatation de certains décès, conclue à Athènes le 14 septembre 1966

  Faite à Athènes le 14 septembre 1966
  Entrée en vigueur le 31 juillet 1977

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°10

  • Convention relative à la constatation de certains décès

    (français)

    PDF369.94 kB14 septembre 1966

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF30.99 kB14 septembre 1966

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 11

• Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, conclue à Luxembourg le 8 septembre 1967

  Faite à Luxembourg le 8 septembre 1967
  Entrée en vigueur le 10 décembre 1977

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°11

  • Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

    (français)

    PDF593.03 kB8 septembre 1967

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF29.41 kB8 septembre 1967

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 12

• Convention sur la légitimation par mariage, conclue à Rome le 10 septembre 1970

  Faite à Rome le 10 septembre 1970
  Entrée en vigueur le 10 février 1976

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°12

  • Convention sur la légitimation par mariage

    (français)

    PDF610.26 kB10 septembre 1970

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF96.89 kB10 septembre 1970

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 13

• Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, conclue à Berne le 13 septembre 1973

  Faite à Berne le 13 septembre 1973
  Entrée en vigueur le 31 juillet 1977

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°13

  • Convention tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

    (français)

    PDF253.09 kB13 septembre 1973

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF26.72 kB13 septembre 1973

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 14

• Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, conclue à Berne le 13 septembre 1973

  Faite à Berne le 13 septembre 1973
  Entrée en vigueur le 16 février 1977

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°14

  • Convention relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

    (français)

    PDF400.82 kB13 septembre 1973

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF73.66 kB13 septembre 1973

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 15

• Convention créant un livret de famille international, conclue à Paris le 12 septembre 1974

  Faite à Paris le 12 septembre 1974
  Entrée en vigueur le 1er mars 1979

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°15

  • Convention créant un livret de famille international

    (français)

    PDF1.85 MB12 septembre 1974

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF30.20 kB12 septembre 1974

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 16

• Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, conclue à Vienne le 8 septembre 1976

  Faite à Vienne le 8 septembre 1976
  Entrée en vigueur le 30 juillet 1983

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°16

  • Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

    (français)

    PDF895.81 kB3 septembre 1976

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF25.81 kB8 septembre 1976

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 17

• Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, conclue à Athènes le 15 septembre 1977

  Faite à Athènes le 15 septembre 1977
  Entrée en vigueur le 1er mai 1981

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°17

  • Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

    (français)

    PDF664.08 kB15 septembre 1977

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF23.56 kB15 septembre 1977

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 18

• Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, conclue à Munich le 5 septembre 1980

  Faite à Munich le 5 septembre 1980
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°18

  • Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

    (français)

    PDF598.45 kB5 septembre 1980

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF24.89 kB5 septembre 1980

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 19

• Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, conclue à Munich le 5 septembre 1980

  Faite à Munich le 5 septembre 1980
  Entrée en vigueur le 1er janvier 1990

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°19

  • Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms

    (français)

    PDF232.99 kB5 septembre 1980

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF24.88 kB5 septembre 1980

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 20

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich le 5 septembre 1980

  Faite à Munich le 5 septembre 1980
  Entrée en vigueur le 1er février 1985

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°20

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

    (français)

    PDF500.03 kB5 septembre 1980

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF34.40 kB5 septembre 1980

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 21

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, conclue à La Haye le 8 septembre 1982

  Faite à La Haye le 8 septembre 1982
  Entrée en vigueur le 1er juillet 1988

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°21

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

    (français)

    PDF461.34 kB9 septembre 1982

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF26.54 kB8 septembre 1982

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 22

• Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, conclue à Bâle le 3 septembre 1985

  Faite à Bâle le 3 septembre 1985
  Entrée en vigueur le 1er mars 1987

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°22

  • Convention relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

    (français)

    PDF406.11 kB3 septembre 1985

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF356.79 kB3 septembre 1985

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 23

• Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclu à Patras le 6 septembre 1989

  Fait à Patras le 6 septembre 1989
  Entré en vigueur le 1er mars 1991

  Publication en Suisse

  -

  Texte original du Protocole CIEC n°23

  • Protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

    (français)

    PDF508.46 kB5 septembre 1989

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF25.00 kB6 septembre 1989

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 24

• Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, conclue à Madrid le 5 septembre 1990

  Faite à Madrid le 5 septembre 1990
  Entrée en vigueur le 1er juillet 1992

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°24

  • Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil

    (français)

    PDF477.88 kB5 septembre 1990

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF27.04 kB6 septembre 1990

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 25

• Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil, conclue à Bruxelles le 6 septembre 1995

  Faite à Bruxelles le 6 septembre 1995
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2004
  Annexes modifiées entrées en vigueur le 1er juillet 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°25 et des modifications des annexes 1 et 2

  • Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

    (français)

    PDF591.44 kB6 septembre 1995

  • annexes modifiées, résolution 1/2015

    (français)

    PDF683.55 kB22 décembre 2015

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 26

• Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Neuchâtel le 12 septembre 1997

  Faite à Neuchâtel le 12 septembre 1997
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2004
  Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er juillet 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°26 et des annexes modifiées

  • Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

    (français)

    PDF973.41 kB12 septembre 1997

  • annexes modifiées, résolution 2/2015

    (français)

    PDF670.55 kB2 décembre 2015

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 27

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, conclue à Paris le 10 septembre 1998

  Faite à Paris le 10 septembre 1998
  Entrée en vigueur le 1er septembre 2004
  Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er avril 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°27 et des annexes modifiées

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de vie

    (français)

    PDF607.35 kB10 septembre 1998

  • annexes modifiées, résolution 3/2015

    (français)

    PDF510.04 kB2 décembre 2015

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF132.58 kB10 septembre 1998

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 28

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, conclue à Lisbonne le 14 septembre 1999

  Faite à Lisbonne le 14 septembre 1999
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2010
  Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er avril 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°28 et des annexes modifiées

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

    (français)

    PDF670.73 kB14 septembre 1999

  • annexes modifiées, résolution 4/2015

    (français)

    PDF494.89 kB2 décembre 2015

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF28.16 kB14 septembre 1999

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 29

• Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, conclue à Vienne le 12 septembre 2000

  Faite à Vienne le 12 septembre 2000
  Entrée en vigueur le 1er mars 2011

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°29

  • Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant le changement de sexe

    (français)

    PDF181.59 kB12 septembre 2000

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF27.50 kB12 septembre 2000

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 30

• Convention relative à la communication internationale par voie électronique, conclue à Athènes le 17 septembre 2001

  Faite à Athènes le 17 septembre 2001
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°30

  • Convention relative à la communication par voie électronique

    (français)

    PDF358.24 kB17 septembre 2001

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 31

• Convention sur la reconnaissance des noms, conclue à Antalya le 16 septembre 2005

  Faite à Antalya le 16 septembre 2005
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur
  Annexes modifiées avec effet au 1er juin 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°31 et des annexes 1 et 2 modifiées

  • Convention sur la reconnaissance des noms

    (français)

    PDF541.29 kB16 septembre 2005

  • annexes modifiées, résolution 5/2015

    (français)

    PDF365.33 kB16 septembre 2005

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 32

• Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, conclue à Munich le 5 septembre 2007

  Adoptée à Munich le 5 septembre 2007
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur
  Annexes 1 et 2 modifiées avec effet au 1er juin 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°32 et des annexes 1 et 2 modifiées

  • Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

    (français)

    PDF666.71 kB5 septembre 2007

  • annexes modifiées, résolution 6/2015

    (français)

    PDF446.44 kB2 décembre 2015

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF29.11 kB5 septembre 2007

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 33

• Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique, conclue à Rome le 19 septembre 2012

  Faite à Rome le 19 septembre 2012
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°33

  • Convention sur l’utilisation de la Plateforme de la Commission Internationale de l’État Civil de communication internationale de données d’état civil par voie électronique (Convention CIEC n° 33)

    (français)

    PDF306.30 kB19 septembre 2012

  Liste des réserves et déclarations

  • Réserves et déclarations

    PDF72.10 kB19 septembre 2012

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 34

• Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, conclue à Strasbourg le 14 mars 2014

  Faite à Strasbourg le 14 mars 2014
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

  Publication en Suisse

  -

  Texte de la Convention CIEC n° 34

  • Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil (Convention CIEC n° 34)

    (français)

    PDF548.25 kB14 mars 2014

  Notifications

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 35

• Convention relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré, conclue à Strasbourg le 13 septembre 2024

  Faite à Strasbourg le 13 septembre 2024
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur

  Publication en Suisse

  -

  Texte de la Convention CIEC n° 35

  • Convention (n° 35) relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré

    (français)

    PDF4.84 MB13 septembre 2024

  • Convention (No. 35) on the issuance of certificates of capacity to marry and of capacity to enter into a registered partnership

    (anglais)

    PDF4.78 MB13 septembre 2024

  Notifications

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