Publié le 1 février 2026

État civil

Protocole CIEC

• Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Berne le 25 septembre 1950

  Fait à Berne le 25 septembre 1950
  Entré en vigueur le 1er octobre 1950

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original du Protocole

  • Protocol relatif à la Commission internationale de l'état civil

    (français)

    PDF77.82 kB25 septembre 1950

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Protocole additionnel CIEC

• Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952

  Fait à Luxembourg le 25 septembre 1952
  Entré en vigueur le 25 septembre 1952

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Copie certifiée conforme du Protocole additionnel

  • Protocole additionnelau Protocolerelatif à la Commissioninternationale de l’état civil

    (français)

    PDF40.09 kB25 septembre 1950

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 1

• Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, conclue à Paris le 27 septembre 1956

  Faite à Paris le 27 septembre 1956
  Entrée en vigueur le 15 mars 1958

  Selon l’art. 14 de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (CIEC n° 16), la présente convention (CIEC n° 1) cesse d’être applicable entre les Etats à l’égard desquels la Convention CIEC n° 16 est entrée en vigueur. Tous les Etats liés par la présente Convention (CIEC n° 1) étant également liés par la Convention CIEC n° 16, la présente Convention n’est plus applicable; les informations y relatives ne sont donc plus mises en ligne.

Convention CIEC n° 2

• Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957

  Faite à Luxembourg le 26 septembre 1957
  Entrée en vigueur le 3 janvier 1960

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°2

  • Conventionrelative à la délivrance gratuite et à la dispense delégalisation des expéditions d’actes de l’état civil

    (français)

    PDF198.57 kB26 septembre 1957

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 3

• Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

  Faite à Istanbul le 4 septembre 1958
  Entrée en vigueur le 16 avril 1961

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°3

  • Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

    (français)

    PDF742.52 kB4 septembre 1985

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 4

• Convention relative aux changements de noms et de prénoms, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

  Faite à Istanbul le 4 septembre 1958
  Entrée en vigueur le 24 décembre 1961

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°4

  • Convention relative aux changements de noms et de prénoms

    (français)

    PDF374.15 kB4 septembre 1958

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 5

• Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, conclue à Rome le 14 septembre 1961

  Faite à Rome le 14 septembre 1961
  Entrée en vigueur le 29 juillet 1963

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°5

  • Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels

    (français)

    PDF423.28 kB14 septembre 1961

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 6

• Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, conclue à Bruxelles le 12 septembre 1962

  Faite à Bruxelles le 12 septembre 1962
  Entrée en vigueur le 23 avril 1964

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°6

  • Convention relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels

    (français)

    PDF324.67 kB12 septembre 1962

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 7

• Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger, conclue à Paris le 10 septembre 1964

  Faite à Paris le 10 septembre 1964
  Entrée en vigueur le 29 mai 1968

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°7

  • Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l’étranger

    (français)

    PDF421.78 kB10 septembre 1964

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 8

• Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, conclue à Paris le 10 septembre 1964

  Faite à Paris le 10 septembre 1964
  Entrée en vigueur le 30 septembre 1965

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°8

  • Convention concernant l’échange d’informations en matière d’acquisition de nationalité

    (français)

    PDF802.95 kB10 septembre 1964

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 9

• Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, conclue à Paris le 10 septembre 1964

  Faite à Paris le 10 septembre 1964
  Entrée en vigueur le 6 avril 1966

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°9

  • Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

    (français)

    PDF428.71 kB10 septembre 1964

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 10

• Convention relative à la constatation de certains décès, conclue à Athènes le 14 septembre 1966

  Faite à Athènes le 14 septembre 1966
  Entrée en vigueur le 31 juillet 1977

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°10

  • Convention relative à la constatation de certains décès

    (français)

    PDF369.94 kB14 septembre 1966

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 11

• Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, conclue à Luxembourg le 8 septembre 1967

  Faite à Luxembourg le 8 septembre 1967
  Entrée en vigueur le 10 décembre 1977

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°11

  • Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal

    (français)

    PDF593.03 kB8 septembre 1967

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 12

• Convention sur la légitimation par mariage, conclue à Rome le 10 septembre 1970

  Faite à Rome le 10 septembre 1970
  Entrée en vigueur le 10 février 1976

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°12

  • Convention sur la légitimation par mariage

    (français)

    PDF610.26 kB10 septembre 1970

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 13

• Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, conclue à Berne le 13 septembre 1973

  Faite à Berne le 13 septembre 1973
  Entrée en vigueur le 31 juillet 1977

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°13

  • Convention tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie

    (français)

    PDF253.09 kB13 septembre 1973

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 14

• Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, conclue à Berne le 13 septembre 1973

  Faite à Berne le 13 septembre 1973
  Entrée en vigueur le 16 février 1977

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°14

  • Convention relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil

    (français)

    PDF400.82 kB13 septembre 1973

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 15

• Convention créant un livret de famille international, conclue à Paris le 12 septembre 1974

  Faite à Paris le 12 septembre 1974
  Entrée en vigueur le 1er mars 1979

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°15

  • Convention créant un livret de famille international

    (français)

    PDF1.85 MB12 septembre 1974

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 16

• Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, conclue à Vienne le 8 septembre 1976

  Faite à Vienne le 8 septembre 1976
  Entrée en vigueur le 30 juillet 1983

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°16

  • Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

    (français)

    PDF895.81 kB3 septembre 1976

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 17

• Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, conclue à Athènes le 15 septembre 1977

  Faite à Athènes le 15 septembre 1977
  Entrée en vigueur le 1er mai 1981

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°17

  • Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

    (français)

    PDF664.08 kB15 septembre 1977

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 18

• Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, conclue à Munich le 5 septembre 1980

  Faite à Munich le 5 septembre 1980
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°18

  • Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

    (français)

    PDF598.45 kB5 septembre 1980

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 19

• Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, conclue à Munich le 5 septembre 1980

  Faite à Munich le 5 septembre 1980
  Entrée en vigueur le 1er janvier 1990

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°19

  • Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms

    (français)

    PDF232.99 kB5 septembre 1980

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 20

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich le 5 septembre 1980

  Faite à Munich le 5 septembre 1980
  Entrée en vigueur le 1er février 1985

  Publication en Suisse

  Publication en Suisse (Fedlex)

  Texte original de la Convention CIEC n°20

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

    (français)

    PDF500.03 kB5 septembre 1980

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 21

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, conclue à La Haye le 8 septembre 1982

  Faite à La Haye le 8 septembre 1982
  Entrée en vigueur le 1er juillet 1988

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°21

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de diversité de noms de famille

    (français)

    PDF461.34 kB9 septembre 1982

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 22

• Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, conclue à Bâle le 3 septembre 1985

  Faite à Bâle le 3 septembre 1985
  Entrée en vigueur le 1er mars 1987

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°22

  • Convention relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés

    (français)

    PDF406.11 kB3 septembre 1985

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 23

• Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclu à Patras le 6 septembre 1989

  Fait à Patras le 6 septembre 1989
  Entré en vigueur le 1er mars 1991

  Publication en Suisse

  -

  Texte original du Protocole CIEC n°23

  • Protocole additionnel à la Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

    (français)

    PDF508.46 kB5 septembre 1989

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 24

• Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, conclue à Madrid le 5 septembre 1990

  Faite à Madrid le 5 septembre 1990
  Entrée en vigueur le 1er juillet 1992

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°24

  • Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d’état civil

    (français)

    PDF477.88 kB5 septembre 1990

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 25

• Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil, conclue à Bruxelles le 6 septembre 1995

  Faite à Bruxelles le 6 septembre 1995
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2004
  Annexes modifiées entrées en vigueur le 1er juillet 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°25 et des modifications des annexes 1 et 2

  • Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d’état civil

    (français)

    PDF591.44 kB6 septembre 1995

  • annexes modifiées, résolution 1/2015

    (français)

    PDF683.55 kB22 décembre 2015

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 26

• Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Neuchâtel le 12 septembre 1997

  Faite à Neuchâtel le 12 septembre 1997
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2004
  Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er juillet 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°26 et des annexes modifiées

  • Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil

    (français)

    PDF973.41 kB12 septembre 1997

  • annexes modifiées, résolution 2/2015

    (français)

    PDF670.55 kB2 décembre 2015

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 27

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, conclue à Paris le 10 septembre 1998

  Faite à Paris le 10 septembre 1998
  Entrée en vigueur le 1er septembre 2004
  Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er avril 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°27 et des annexes modifiées

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de vie

    (français)

    PDF607.35 kB10 septembre 1998

  • annexes modifiées, résolution 3/2015

    (français)

    PDF510.04 kB2 décembre 2015

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 28

• Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, conclue à Lisbonne le 14 septembre 1999

  Faite à Lisbonne le 14 septembre 1999
  Entrée en vigueur le 1er décembre 2010
  Entrée en vigueur des annexes modifiées le 1er avril 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°28 et des annexes modifiées

  • Convention relative à la délivrance d’un certificat de nationalité

    (français)

    PDF670.73 kB14 septembre 1999

  • annexes modifiées, résolution 4/2015

    (français)

    PDF494.89 kB2 décembre 2015

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 29

• Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, conclue à Vienne le 12 septembre 2000

  Faite à Vienne le 12 septembre 2000
  Entrée en vigueur le 1er mars 2011

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°29

  • Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant le changement de sexe

    (français)

    PDF181.59 kB12 septembre 2000

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 30

• Convention relative à la communication internationale par voie électronique, conclue à Athènes le 17 septembre 2001

  Faite à Athènes le 17 septembre 2001
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°30

  • Convention relative à la communication par voie électronique

    (français)

    PDF358.24 kB17 septembre 2001

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 31

• Convention sur la reconnaissance des noms, conclue à Antalya le 16 septembre 2005

  Faite à Antalya le 16 septembre 2005
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur
  Annexes modifiées avec effet au 1er juin 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°31 et des annexes 1 et 2 modifiées

  • Convention sur la reconnaissance des noms

    (français)

    PDF541.29 kB16 septembre 2005

  • annexes modifiées, résolution 5/2015

    (français)

    PDF365.33 kB16 septembre 2005

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 32

• Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, conclue à Munich le 5 septembre 2007

  Adoptée à Munich le 5 septembre 2007
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur
  Annexes 1 et 2 modifiées avec effet au 1er juin 2016

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°32 et des annexes 1 et 2 modifiées

  • Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

    (français)

    PDF666.71 kB5 septembre 2007

  • annexes modifiées, résolution 6/2015

    (français)

    PDF446.44 kB2 décembre 2015

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 33

• Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique, conclue à Rome le 19 septembre 2012

  Faite à Rome le 19 septembre 2012
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur.

  Publication en Suisse

  -

  Texte original de la Convention CIEC n°33

  • Convention sur l’utilisation de la Plateforme de la Commission Internationale de l’État Civil de communication internationale de données d’état civil par voie électronique (Convention CIEC n° 33)

    (français)

    PDF306.30 kB19 septembre 2012

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 34

• Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, conclue à Strasbourg le 14 mars 2014

  Faite à Strasbourg le 14 mars 2014
  Entrée en vigueur le 1er juillet 2022

  Publication en Suisse

  -

  Texte de la Convention CIEC n° 34

  • Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil (Convention CIEC n° 34)

    (français)

    PDF548.25 kB14 mars 2014

  Notifications du dépositaire

  Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'État civil (CIEC)

Convention CIEC n° 35

• Convention relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré, conclue à Strasbourg le 13 septembre 2024

  Faite à Strasbourg le 13 septembre 2024
  Cette Convention n'est pas encore en vigueur

  Publication en Suisse

  -

  Texte de la Convention CIEC n° 35

  • Convention (n° 35) relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré

    (français)

    PDF4.84 MB13 septembre 2024

  • Convention (No. 35) on the issuance of certificates of capacity to marry and of capacity to enter into a registered partnership

    (anglais)

    PDF4.78 MB13 septembre 2024

  Notifications du dépositaire

  Notification du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internaitonale de l'État civil (CIEC)

Notifications du dépositaire, communes aux Conventions CIEC

Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)

Liens

• Commission internationale de l'État civil (CIEC)