Formulaires, bases légales et fiches d’information
Formulaires, bases légales et fiches d’information relatifs au séjour en Suisse des collaborateurs et collaboratrices accrédités des ambassades et consulats.

Formulaires
Arrivée
- Formulaire de demande de visa national D (auprès de la représentation suisse compétente)
- Formulaire 14.60 – Marchandises pour bénéficiaires de privilèges diplomatiques – importation hors taxes – (saisie de la référence 606.000.14.60F dans le champ de recherche)
Séjour
Bases légales
- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
- Convention de Vienne sur les relations consulaires
- Loi sur l’État hôte
- Ordonnance sur l’État hôte
- Ordonnance sur les domestiques privés
- Règlement protocolaire de la Confédération
- Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie
- Ordonnance sur l’assurance-maladie
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
- Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi fédérale sur la circulation routière
- Ordonnance sur les règles de la circulation routière
- Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
- Loi fédérale sur la radio et la télévision
- Ordonnance sur la radio et la télévision
- Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie
Fiches d’information
Personnel de maison privé
Informations relatives au personnel de maison privé (en différentes langues)
- Verordnung über die privaten Hausangestellten und Beilagen auf Deutsch.
- Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en français.
- Ordinanza sui domestici privati e allegati in italiano.
- Ordinance for Private Household Employees and appendices in English.
Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en français
Ordenanza sobre los agentes privados y anexos en español
Anexos à Portaria sobre Servidores Privados em português
Fiches informatives sur les assurances
Contact
Privilèges et immunités
Secrétariat d'État SEE-DFAE
Effingerstrasse 27
3003 Berne
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