Initiative pour la protection des aliments : le Conseil fédéral demande un recomptage interdépartemental
Berne, 20.03.2026 — Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé que les signatures déposées pour l’initiative populaire « Pour des aliments produits sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments) » devaient être recomptées par les départements, pratique courante en cas de résultats serrés. Sur la base des comptages et contrôles effectués par la Chancellerie fédérale, environ 98 200 signatures attestées ont été déposées pour cette initiative. Le quorum constitutionnel de 100 000 signatures ne serait donc pas atteint.
L’initiative populaire fédérale « Pour des aliments produits sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments) » a été lancée le 3 septembre 2024. Le comité a eu jusqu’au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires. Le dépôt des listes auprès de la Chancellerie fédérale (ChF) a eu lieu le 27 février 2026.
Conformément au principe du double contrôle, généralisé depuis septembre 2024 pour toutes les initiatives et tous les référendums, le comptage et le contrôle des signatures ont été effectués deux fois. Il en est ressorti qu’environ 98 200 signatures attestées pour l’initiative sur la protection des aliments ont été déposées auprès de la ChF, ainsi que plusieurs centaines de listes de signatures pour d’autres initiatives populaires. Les éventuelles signatures à invalider doivent être déduites de ce nombre. D’après les contrôles de la ChF, environ 96 400 signatures seraient valables, ce qui est en deçà du quorum constitutionnel fixé à 100 000 signatures.
Le Conseil fédéral a décidé en 1992 qu’un recomptage devait être effectué si le premier comptage avait abouti à un nombre de signatures valables compris entre 95 000 et 101 000. Un groupe interdépartemental sera donc chargé de recompter les signatures et de vérifier les résultats établis par la ChF. Il sera composé d’un représentant de chaque département, à l’exception de celui en charge de l’initiative populaire, en l’occurrence le DETEC.
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe interdépartemental sur proposition de la ChF. Le groupe sera opérationnel a priori à partir du 7 avril 2026. Sur la base des résultats obtenus, la ChF constatera si l’initiative a abouti ou non.