Ouverture d’une consultation: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Berne, 01.04.2026 — Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultation
Les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur la réquisition désignent les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et fixent leurs tâches.
Date d’ouverture: 1er avril 2026
Date limite: 8 juillet 2026