La RailCom se prononce dans deux procédures et se voit attribuer une nouvelle compétence
Bern, 27.04.2026 — La Commission des chemins de fer (RailCom) renforce l’accès non discriminatoire aux infrastructures de transport à plusieurs niveaux : elle a rendu deux décisions exécutoires en 2025, assume depuis le 1er janvier 2026 la nouvelle compétence en matière d’accès aux infrastructures portuaires sur le Rhin et s’engage de manière ciblée pour un meilleur accès aux données relatives aux infrastructures dans le secteur ferroviaire. Elle en rend compte dans son rapport d’activité pour l’année 2025 publié aujourd’hui.
Décisions concernant les installations de transbordement du trafic combiné et l’attribution des sillons
En 2025, la RailCom a rendu deux décisions exécutoires concernant l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire et aux installations de transbordement du trafic combiné :
- Par décision du 14 février 2025, la RailCom a constaté, dans le cadre d’une enquête d’office, que l’exploitant d’installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération avait enfreint le principe de l’octroi à un accès non discriminatoire avec son système de rabais.
- En 2024, une entreprise de transport ferroviaire active dans le transport de voyageurs a déposé auprès de la RailCom un recours contre une décision du Service suisse d’attribution des sillons. L’entreprise contestait le rejet partiel de sa demande de sillons. Le Service d’attribution des sillons avait attribué les sillons concernés à une autre entreprise qui souhaitait les utiliser pour le transport de marchandises. La RailCom a examiné le cas et est parvenue à la conclusion que l’attribution des sillons était conforme à la loi. Elle a rejeté le recours dans sa décision du 24 octobre 2025.
Nouvelle compétence en matière d’accès aux infrastructures portuaires pour le transport de marchandises sur le Rhin
Avec l’entrée en vigueur de la révision de loi sur le transport de marchandises au 1er janvier 2026, les ports rhénans suisses sont tenus de garantir un accès non discriminatoire à leurs infrastructures portuaires. La RailCom exerce une nouvelle compétence dans ce domaine et garantit ainsi un accès non discriminatoire à une autre partie de l’infrastructure de transport.
Un meilleur accès aux données d’infrastructure renforce l’accès non discriminatoire au réseau
Afin de renforcer encore l’accès équitable à l’infrastructure ferroviaire, la RailCom s’engage dans le domaine des données d’infrastructure. En 2025, elle a organisé un colloque sur ce thème, au cours duquel elle a réuni les différentes perspectives du secteur, favorisé les échanges professionnels et lancé les premiers cas d’utilisation. Dans le cadre de l’infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI) prévue, la RailCom s’occupe du cas d’application « infrastructure de transport », en mettant l’accent sur le chemin de fer.