Publié le 1 février 2026
Privilèges fiscaux et douaniers
Les représentations diplomatiques et consulaires ainsi que leur personnel bénéficient de privilèges spécifiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de redevance sur la radio-télévision, de taxe pour services particuliers rendus et de droits de douane.
Les ambassades et les consulats ainsi que leur personnel bénéficient de privilèges spécifiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En Suisse, ces privilèges relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la redevance sur la radio-télévision, à la taxe pour services particuliers rendus et aux droits de douane sont appliqués comme suit.
Conformément à la loi sur la TVA (art. 107, al. 1, let. a, LTVA) et à l’ordonnance sur la TVA (art. 143 à 150 OTVA), les missions diplomatiques accréditées en Suisse et les postes consulaires de carrière ont, au titre de bénéficiaires institutionnels, droit au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de biens effectuées et les prestations fournies sur le territoire suisse, à conditions qu’elles soient exclusivement destinées à leur usage officiel.
En vertu des mêmes principes, les personnes suivantes ont droit au dégrèvement de la TVA pour les livraisons et les prestations sur le territoire suisse, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à leur usage personnel:
- les chefs ou cheffes de missions diplomatiques et les membres du personnel diplomatique (titulaires de cartes de légitimation de type B ou C),
- les chefs et cheffes de postes consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires de cartes de légitimation de type K à bande rose/noire, KB ou KC),
- les membres de leur famille admis au titre du regroupement familial et bénéficiant du même statut que le titulaire principal (carte de légitimation de type B, C, K à bande rose/noire, KB, KC ou permis Ci obtenu en échange d’une carte de légitimation de type B, C ou K à bande rose/noire, KB ou KC).
Les catégories de personnel suivant n’ont pas droit au dégrèvement de la TVA:
- les membres du personnel disposant d’une carte de légitimation de type D, E, F, H, K à bande bleue/noire, K à bande violette/noire ou K à bande blanche, KD, KE ou KH,
- les membres du personnel de nationalité suisse,
- les membres du personnel domicilié en Suisse de manière permanente (détenteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement, permis B ou C conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI).
Le dégrèvement de la TVA, dans la mesure où le droit y relatif existe, s’opère par voie d’exonération à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement.
Cette exonération ne peut être invoquée que si le prix d’acquisition effectif des prestations figurant sur la facture ou sur un document équivalent atteint au total 100 francs, taxe comprise.
Si les autorités suisses constatent que les conditions d’exonération prévues aux art. 144 et 145 OTVA ne sont pas ou plus remplies, le fournisseur des prestations doit verser à l’administration fiscale les montants correspondants dus au titre de la TVA. Dans ce cas, il peut demander à la représentation étrangère ou à la personne concernée le remboursement du montant payé au titre de la TVA à l’autorité suisse compétente, car la représentation ou la personne s’est engagée à le faire lors de la remise du formulaire (mention explicite sur le formulaire).
Les formulaires (demande de dégrèvement à la source et demande exceptionnelle de remboursement) pour les institutions et pour les personnes bénéficiaires sont disponibles sur le site internet de l’Administration fédérale des contributions (sous TVA > Décompter la TVA > Formulaires TVA).
Comme mentionné sur les formulaires, les demandes ainsi que les annexes doivent être envoyées directement à l’adresse suivante:
Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 BernePour tout autre renseignement, vous pouvez consulter le site internet de l’Administration fédérale des contributions ou prendre contact avec la Division principale de la TVA:
- par courrier postal à l’adresse susmentionnée,
- par téléphone aux numéros suivants:
058 480 84 69 – 058 480 85 64.
En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et de l’ordonnance correspondante (ORTV), chaque ménage en Suisse doit s’acquitter d’une redevance.
SERAFE est l’organe suisse chargé de percevoir la redevance de radio-télévision auprès des ménages privés; il établit automatiquement les factures.
Sont exonérés du paiement de la redevance:
- les représentations diplomatiques et les postes consulaires dirigés par des fonctionnaires de carrière,
- les membres du personnel diplomatique, les fonctionnaires consulaires de carrière, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière, s’ils sont titulaires d’une carte de légitimation du DFAE de type B, C, D, E, K à bande rouge/noire, KB ou KC, KD ou K à bande bleue/noire, KE ou K à bande violette (art. 61, al. 3, let. a, ORTV),
- les personnes qui sont autorisées à accompagner les personnes susmentionnées et qui ont le même statut qu’elles (art. 61, al. 3, let. c, ORTV).
Les représentations et les personnes précitées sont automatiquement exemptées de la redevance. Si une personne bénéficiaire de l’exemption devait néanmoins recevoir une facture, la mission diplomatique ou le poste consulaire dont elle relève peut signaler le cas au Protocole.
Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération définies à l’art. 69b, al. 1, let. b, LRTV, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné (art. 69b, al. 2, LRTV). Le principe s’applique également lorsqu’un membre de la famille a la nationalité suisse, est détenteur d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) en Suisse ou lorsqu’une ou un domestique privé avec une carte de légitimation du DFAE de type F fait ménage commun avec la ou le titulaire principal du ménage concerné.
Les autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires sont soumis d’office à la redevance. Aucune annonce n’est nécessaire.
Le personnel de nationalité suisse n’est jamais exempté de la redevance.
La redevance facturée par SERAFE n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Base légale
Conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les missions diplomatiques et les postes consulaires ainsi que les membres de leur personnel sont tenus de s’acquitter des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
De quoi s’agit-il?
Les impôts, taxes et émoluments suivants sont notamment considérés comme des «taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus», dont les bénéficiaires de privilèges et immunités ne sont pas exonérés (liste non exhaustive):
- assurance incendie,
- émoluments de chancellerie,
- permis de chasse, de pêche et de port d’armes,
- taxe de séjour (hormis au lieu principal de séjour),
- taxe sur les déchets, d’éclairage et d’eau,
- taxe hospitalière,
- taxe scolaire et universitaire,
- taxes de péages et vignette autoroutière,
- taxes portuaires et taxes d’atterrissage ou d’aéroport,
- etc.
Les privilèges douaniers dont bénéficient le personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière sont régis par l’ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse.
D’autre part, la notice concernant les formalités douanières applicables aux ambassades, aux consulats et à leur personnel contient des informations détaillées et pratiques ainsi que des formulaires utiles.
Privilèges douaniers pour diplomates
Les requêtes de franchise douanière doivent être adressées à l’autorité douanière mentionnée ci-dessous. Elle délivre également les formulaires d’importation.
Pour toute question concernant les procédures d’importation en franchise, les bénéficiaires institutionnels et le personnel autorisé peuvent s’adresser à:
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
Douane Mittelland
Bogenschützenstrasse 9B
Case postale
3001 BerneOuverture des guichets: du lundi au vendredi de 9h00 à 10h30
Tél.: +41 58 462 68 69
Courriel: diplomaten@bazg.admin.ch
Site internet: www.bazg.admin.ch
Contact
Secrétariat d'État SEE-DFAE
Effingerstrasse 27
3003 Berne