Emoluments et frais divers

Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:

Catégorie

Montant en CHF / USD

Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document

CHF 40.00 / USD 40.00

Légalisation de signatures sous seing privé, par document

CHF 40.00 / USD 40.00

Frais d’envoi

CHF 5.00 / USD 5.00