Règles communes pour la soumission des objectifs et le contrôle de la mise en œuvre

Dans le domaine des réductions des émissions des gaz à effet de serre, la distinction entre pays industrialisés et pays en développement doit disparaître. Du point de vue de la Suisse, tous les États doivent s'engager à respecter des objectifs de réduction clairs, quantifiables et inconditionnels. En février de cette année, la Suisse a annoncé s'engager à réduire, d'ici 2030, les émissions de 50% par rapport à 1990 (voir Fiche 1).

Les objectifs de réduction nationaux annoncés jusqu'à maintenant ne suffisent pas encore à contenir le réchauffement mondial à moins de deux degrés d'ici 2100 (voir Fiche 2). La réalisation effective des objectifs annoncés et le renforcement ultérieur du régime climatique sont essentiels. La Suisse s'engagera en faveur de l'établissement de règles communes pour la soumission des objectifs et le contrôle de leur mise en œuvre. Elle plaidera également pour l'introduction de normes internationales pour garantir que l'utilisation des mécanismes de flexibilité, tels que les certificats internationaux, conduisent à des réductions d'émissions supplémentaires.

Renforcer l'adaptation aux changements climatiques

L'intensification du dérèglement climatique accroît l'importance des mesures d'adaptation au réchauffement. Le nouvel accord sur le climat devrait imposer à tous les États d'élaborer et de soumettre des stratégies et des plans nationaux d'adaptation. La Suisse soutient cette position. Elle rejette en revanche la demande de plusieurs pays en développement qui réclament la création d'un mécanisme de compensation financière des dommages climatiques, en sus du soutien financier de leur politique climatique nationale (voir Fiche 3).

Favoriser le transfert vers des technologies pauvres en émissions

Les mesures de réduction des émissions et d'adaptation aux changements climatiques nécessitent d'importants moyens financiers. La mobilisation de 100 milliards de dollars par année pour soutenir la politique climatique des pays en développement d'ici 2020 est en bonne voie (voir Fiche 4). Pour ce qui concerne le financement pour la période après 2020, la Suisse plaidera pour un élargissement du cercle des pays donateurs qui soutiendront les pays ne disposant pas de moyens suffisants. Le nouvel accord doit aussi créer des conditions favorisant le transfert des investissements vers des technologies pauvres en émissions et favorables au climat.

La Suisse représentée à Paris au plus haut niveau

La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga participera à la rencontre des chefs d'Etat mise sur pied par la France le 30 novembre au premier jour de la Conférence. La conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) participera aux négociations lors de la seconde semaine de la conférence, en particulier lors de la rencontre des ministres qui se tiendra les 7 et 8 décembre. Bruno Oberle, directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) participera également aux négociations avec le titre de Secrétaire d'Etat.

La délégation de négociation suisse sera forte d'une vingtaine de personnes. Outre les spécialistes des offices fédéraux concernés par les négociations, elle comptera trois représentants de divers milieux de la société civile, soit de l'économie, du secteur des assurances et des organisations de protection de l'environnement. Elle sera conduite par l'ambassadeur Franz Perrez, chef de la division Affaires internationales de l'OFEV.