Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en France d'un ressortissant suisse, résidant en France

Afin qu'un divorce puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, veuillez faire parvenir à la représentation suisse compétente:

  • l’original du jugement de divorce ou sa photocopie certifiée conforme par le Greffe du Tribunal de Grande Instance, chaque page devant être paraphée et la dernière signée par le greffier;
  • la copie intégrale de l'acte de mariage (sceau original de la Mairie daté de moins de 6 mois) portant toutes les mentions marginales et la date de la dissolution du mariage;
  • si le mariage a eu lieu hors de France, se procurer le certificat de transcription du divorce auprès du Ministère des Affaires Etrangères.

Divorce par consentement mutuel en France

L’Ambassade de Suisse en France n’a pas autorité décisionnelle en matière de reconnaissance du divorce par consentement mutuel en France. Suite à la transmission des documents par la représentation suisse, toute décision sera prise par l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil du canton d’origine, décision sujette à recours.

Afin de faire transcrire le divorce dans le registre suisse de l’état civil et dans le registre des Suisses de l’étranger tenu par l’Ambassade, vous devez transmettre aux services consulaires les documents suivants (les actes d’état civil doivent dater de moins de 6 mois)

  • « Copie authentique » de la convention de divorce déposée au rang des minutes de votre notaire : Les simples photocopies et les photocopies certifiées par l’avocat ne sont pas acceptées, seules seront acceptées les copies certifiées par le notaire.
  • « Attestation de dépôt » de la convention de divorce au rang des minutes de votre notaire : Les simples photocopies et les photocopies certifiées par l’avocat ne sont pas acceptées, seules seront acceptées les copies certifiées par le notaire.
  • « Copie intégrale » de l’acte de mariage (avec le sceau original de la Mairie) portant la mention de la dissolution du mariage : Les « extraits » et les photocopies ne sont pas acceptés. La mention de dissolution se présente comme suit :

Mention sur l’acte de mariage français :
Mariage dissous.
Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître …., notaire à ….., office notarial n° … (cde CRPCEN), le …. (date de l’attestation de dépôt).
… (lieu et date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature de l’officier de l’état civil).

  • Si le mariage a eu lieu hors de France, et que l’un des époux possède la nationalité française, vous devez vous procurer la transcription de la « Copie intégrale » de l’acte de mariage avec la mention de sa dissolution, auprès du Ministère des Affaires étrangères français, Service central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9 (commande en ligne).

Les documents doivent être transmis par courrier ou remis à la chancellerie de l'Ambassade ou du Consulat général pendant les heures d’ouverture (lundi-vendredi de 09h00 de 12h00).

Fiche No. 7 tirée de la Loi française 2016-1547 du 18.11.2016 concernant la mention du divorce par consentement mutuel sur les actes d’état civil français.
(PDF, 39.3 kB, Français)

Divorce en Suisse d'un ressortissant suisse, résidant en France

Afin qu'un divorce puisse être transcrit dans le rôle d'immatriculation, veuillez faire parvenir à la représentation suisse compétente l'original du certificat individuel d'état civil ou du jugement de divorce.

Effets du divorce sur le nom de famille de l’époux/épouse ne possédant que la nationalité suisse

Le conjoint qui a changé de nom conserve le nom de famille acquis lors du mariage. Il peut toutefois déclarer en tout temps vouloir reprendre son nom de célibataire. Une déclaration afin de reprendre le nom de célibataire est à signer à l'ambassade.

(Attention: transcription du divorce à demander à la représentation consulaire française en Suisse)

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Ministère des Affaires Etrangères

Service Central de l'Etat Civil
B.P. 1056
F-44941 Nantes Cedex