La commission indépendante instaurée par le Conseil fédéral est composée de douze experts issus des domaines du droit, de la médecine, de la psychiatrie, de la police et de l'exécution des peines. La CNPT assure, par les visites qu'elle fait régulièrement dans les institutions de privation de liberté (prisons, cliniques psychiatriques, foyers, etc.) et par un dialogue permanent avec les autorités, que les droits des personnes privées de liberté sont respectés.
Contact
Bernardo Stadelmann, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 33, bernardo.stadelmann@bj.admin.ch
Editeur:
Conseil fédéral
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de justice et police