Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Intérêts économiques et droits de l’homme peuvent se renforcer mutuellement

Il y a 20 ans, une initiative voyait le jour pour trouver avec les entreprises minières, gazières et pétrolières des moyens de prévenir les violations des droits de l’homme. Ces «principes volontaires» favorisent le dialogue entre gouvernements, entreprises et ONG. La Suisse est membre de cette initiative. Durant sa présidence annuelle, qui s’achève en mars 2020, elle s’est employée à renforcer cette approche multipartite sur le terrain, conformément à la Stratégie de politique extérieure 2020-2023. Avec des résultats probants.

Un morceau de cobalt, de couleur noire, et un morceau de cuivre, de couleur verte, sont posés sur le sol ocre pour illustrer l’extraction minière dans la « Copper Belt » en République démocratique du Congo.

La «Copper Belt» en République démocratique du Congo (RDC) est riche en cuivre (vert) et en cobalt (noir), qui sont indispensables pour la fabrication de batteries rechargeables pour les voitures électriques. © DFAE

Des mesures sur une base volontaire

Œuvrer au dialogue entre les autorités, le secteur privé et la société civile. C’est toute l’idée des « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme » qui ont vu le jour en l’an 2000.

En adhérant à ces derniers sur une base volontaire, les entreprises qui opèrent souvent dans des contextes complexes, voire fragiles, disposent de lignes directrices pour identifier les risques qu’elles encourent, par exemple lorsqu’elles travaillent avec des forces publiques ou des sociétés de sécurité privées pour protéger leurs activités. Elles peuvent alors prendre des mesures pour prévenir les violations des droits de l’homme ou éviter d’exacerber certains conflits.

Les Etats eux disposent, avec les « Principes volontaires », d’un instrument précieux pour s’acquitter notamment de leur obligation de faire respecter les droits de l’homme. Et les ONGs peuvent faire valoir leur expertise sur des questions ciblées ou des défis de société tout en participant de près à l’élaboration de solutions constructives.

Sécurité dans le delta du Niger

Concrètement, des plateformes incluant des entreprises, des représentants des autorités et des ONGs locales ont déjà été créées au Pérou, au Ghana, au Nigéria et au Myanmar. De tels groupes de contact vont aussi être formés en République démocratique du Congo (RDC), en Colombie et en Indonésie.

Au Ghana par exemple, une telle plateforme existe depuis 2017. Elle favorise notamment une meilleure coordination entre les entreprises actives dans les secteurs du gaz et du pétrole et les communautés côtières du golfe de Guinée. Autre exemple, au Nigéria, les forces assurant les opération de sécurité dans le delta du Niger ont suivi des formations leur permettant d’opérer dans un cadre respectant les droits de l’homme.

Pour un comportement responsable

Cette approche pragmatique, qui permet de trouver des solutions de terrain adaptées à des défis locaux ainsi que de promouvoir des bonnes pratiques, est soutenue par la Suisse. Elle a adhéré à l’initiative des « Principes volontaires » en 2011. Ces derniers sont sur la ligne de sa politique, qui, globalement, part du principe qu’il est possible de trouver des terrains d’entente entre intérêts économiques et respect des droits de l’homme.

Au niveau institutionnel, le Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme 2020-23 du Conseil fédéral ainsi que sa Stratégie de politique étrangère 2020-23 posent ainsi le cadre d’un comportement responsable des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, que ce soit sur le plan de leurs activités en Suisse ou à l’étranger. Ces documents s’inscrivent dans le prolongement des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

La Confédération encourage la mise en œuvre d’une conduite responsable des affaires dans tous les domaines économiques, une méthode qui contribue de manière importante au développement durable et à la résolution de problèmes sociétaux. Avec cet objectif, le Conseil fédéral a adopté deux plans d’action pour la législature 2020–2023, l’un concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l’autre portant sur l’économie et les droits de l’homme. Il s’engage en faveur de directives coordonnées au niveau international et apporte un soutien aux entreprises afin qu’elles les appliquent à leur secteur.
Stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral

Rôle actif de la Suisse

La Suisse joue ainsi un rôle actif prépondérant dans plusieurs initiatives multipartites comme le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) et les « Principes volontaires ». A l’occasion de leur vingt ans d’existence, en 2020, elle a assumé la présidence des « Principes volontaires » pour la deuxième fois.

Dans ce cadre, l'action concrète de la Suisse consiste notamment à prendre contact, par le biais du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), avec les entreprises des secteurs concernés dont le siège se trouve sur son territoire, mais aussi avec les autorités de pays où sont extraites des matières premières afin d'encourager entreprises et gouvernements à s'affilier aux « Principes volontaires ».

Par ailleurs, la Suisse s'efforce, lors de ses contact bilatéraux et multilatéraux, de promouvoir le dialogue entre le secteur privé, les autorités et la société civile sur les bonnes pratiques en matière de sécurité et de droits de l'homme.

Un bilan positif et des défis

Lors de sa présidence 2019-2020, la Suisse a mis l’accent sur la mise en œuvre sur le terrain et l’élargissement de l’initiative à de nouveaux membres.

Au nombre des succès enregistrés, la Suisse est parvenue à ouvrir l’initiative à un nouveau secteur avec l’arrivée d’une entreprise de l’agrobusiness. Une première entreprise chinoise a aussi rejoint les « Principes volontaires ». Au niveau des Etats, la RDC a déposé sa candidature en vue d’une adhésion, ce qui constitue une évolution positive après celle du Ghana car l’engagement des pays producteurs est fondamental pour renforcer l’impact sur le terrain et impliquer les institutions nationales.

Poursuivant sa stratégie qui consiste à se focaliser sur les pays qui bénéficieraient le plus de la mise en œuvre des « Principes volontaires » - par exemple la RDC, le Nigéria ou la Chine -, la Suisse a investit dans des projets ciblés tels que des formations de police ou la promotion du dialogue entre société civile, entreprises et autorités. La Suisse a également renforcé les groupes de travail, notamment en RDC, afin d’augmenter l’impact des « Principes volontaires » en Afrique francophone.

Enfin, travaillant de concert avec ses partenaires, la Suisse a facilité la signature d’un accord avec la principale chambre chinoise de commerce. Le but est de développer par ce biais des outils adaptés au contexte chinois. Vu l’importance des investissements chinois à travers le monde, la Suisse estime capital d’associer ce partenaire pour promouvoir une mise en œuvre universelle de sa conviction : économie et droits de l’homme ne sont pas inconciliables, ils peuvent se renforcer mutuellement.

Principes volontaires: un historique

Les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme ont vu le jour en 2000. 

Cette initiative s’est développée à travers un dialogue entre différents gouvernements (en tête Etats-Unis, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Norvège), des entreprises de l’industrie minière, pétrolière et gazière, ainsi qu’entre différentes ONG actives dans les droits de l’homme.  

L’objectif est de mieux concilier les impératifs de sécurité des entreprises et le respect des droits de l’homme. Les principes volontaires peuvent s’appliquer à toutes sortes d’activités industrielles. 

En septembre 2011, lors de la session plénière extraordinaire de tous les acteurs à Ottawa, la Suisse a été acceptée comme membre de plein droit («participating government»). Avec ce statut de membre de plein droit, la Suisse a non seulement donné son accord quant à ces principes, mais elle a également accepté une série d’obligations.

La Suisse est engagée au sein du Comité de pilotage de l’initiative. Elle a assuré la présidence tournante des principes volontaires entre mars 2013 et mars 2014, ainsi qu’entre mars 2019 et mars 2020.

Son engagement vise notamment à ce que le plus grand nombre possible de gouvernements se rallient aux principes volontaires et œuvrent au dialogue entre les autorités, le secteur privé et la société civile. 

Par son action, la Suisse a notamment réussi à créer des synergies entre les Principes volontaires, le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Les membres des « Principes volontaires »

  

Etats (10)

Argentine

Australie

Canada

Colombie 

Ghana

Pays-Bas

Norvège

Suisse 

Grande-Bretagne

Etats-Unis

Entreprises (33)

Alphamin Bisie Mining SA

Agnico Eagle

Anglo American

AngloGold Ashanti 

Barrick Gold Corporation

BHP Billiton

BP

Chevron 

ConocoPhilipps

Dinant

Equinor

ExxonMobil 

Freeport-McMoRan Inc.

Frontera Energy

Galp Energia

Gemfields 

Glencore

Goldcorp

MMG

Newcrest Mining Limited 

Newmont Mining

Norsk Hydro

Oil Search

PanAust 

Repsol

Rio Tinto

Seven Energy

Shell 

Sheritt International

Total

Tullow Oil

Vale 

Woodside Energy

ONGs (15)

CDA Collaborative Learning Project

Coginta

COMPPART

The Fund for Peace 

Human Rights Watch

IMPACT

International Alert

LITE-Africa 

New Nigeria Foundation

Pact

Partners Network

PAX 

Search for Common Ground

UNICEF Canada

WANEP Ghana

Observateurs (9)

Comité Minero Energético de Seguridad y Derechos Humanos Colombia (CME)

Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF)

Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA)

Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

International Council on Mining and Metals (ICMM)

International Finance Corporation (IFC)

Institute for Human Right and Business

International Petroleum Industry Environmental Conservation Association (IPIECA)

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

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