Notification par les services de contrôle des habitants

La loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) est entrée en vigueur le 1er novembre 2015. En vertu des art. 12 et 13 de la LSEtr, les services de contrôle des habitants sont tenus d’annoncer les arrivées et départs de ressortissants suisses au DFAE.

Système de notification électronique via sedex – état actuel au 01.06.20

Transmission électronique au DFAE des annonces de départ et d’arrivée recueillies par les communes.

Notification manuelle

Les services de contrôle des habitants peuvent continuer d’envoyer au DFAE les annonces de départ et d’arrivée sous forme papier ou par courrier électronique chiffré.