Aide sociale aux Suissesses et Suisses de l’étranger en Suisse
Quand un Suisse de l’étranger est définitivement de retour en Suisse ou séjourne temporairement dans le pays, le service social du lieu de domicile ou du lieu de séjour est compétent pour l’octroi d’éventuelles prestations d’aide sociale.
Quand un Suisse de l’étranger est définitivement de retour en Suisse, le service social du lieu de domicile ou du lieu de séjour est compétent pour l’octroi d’éventuelles prestations d’aide sociale.
Les Suisses de l’étranger qui séjournent temporairement en Suisse et se trouvent dans une situation de détresse financière, impossible à résoudre par leurs propres moyens sur le plan organisationnel ou financier, s’adressent au service d’aide sociale compétent du canton de séjour. Celui-ci peut, sous certaines conditions, accorder une aide sociale d’urgence.
La Confédération indemnise le canton de séjour pour les frais encourus, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- la personne bénéficiaire de l’aide est un Suisse ou une Suissesse de l’étranger (au sens de l’art. 3, let. a, de la loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr, RS 195.1);
- la situation de détresse est avérée;
- le canton de séjour s’est efforcé d’obtenir le remboursement de la part de la personne bénéficiaire de l’aide ou de tiers et ces efforts sont restés vains (art. 41, al. 3, de l’ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr, RS 195.11).
Liens
- Protection consulaire: assistance à l’étranger
- Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr, RS 195.1)
- Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (ordonnance sur les Suisses de l’étranger, OSEtr, RS 195.11)
Documents
Contact
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Direction consulaire DC
Effingerstrasse 27
3003 Berne