Publié le 1 février 26

Blocage des valeurs patrimoniales

Dans des situations particulières, p. ex. à la suite d’un perte de pouvoir, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher le retrait d'avoirs d'origine illicite déposés en Suisse.

Depuis le 1^er juillet 2016, les ordonnances instituant le blocage d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger se fondent sur la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP).

Par le blocage d’avoirs, la Suisse permet aux autorités judiciaires des États concernés de lui faire parvenir une demande d'entraide judiciaire dans le cadre de leurs enquêtes pénales. Il incombe aux autorités judiciaires compétentes de l’État concerné d’ouvrir les procédures pénales nécessaires et de prouver l'origine illicite des fonds.

Suite à des troubles massifs et violents ainsi qu’à la chute de plusieurs dirigeants, le Conseil fédéral a procédé au blocage préventif des avoirs des anciens présidents Ben Ali (ordonnance sur la Tunisie), Moubarak (ordonnance sur l’Égypte) et Ianoukovitch (ordonnance sur l’Ukraine) ainsi que de personnes de leur entourage.

L’ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine a expiré le 27 février 2023 à minuit, suite à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2023 de lancer des procédures administratives de confiscation visant des avoirs bloqués en Suisse à l’issue de la révolution ukrainienne de février 2014. Tous les avoirs susceptibles d’être confisqués – plus de 130 millions de francs au total – feront l’objet de procédures de confiscation en Suisse.

Communiqué de presse, 15.02.2023

L’ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie a expiré le 18 janvier 2021, car elle a atteint sa durée légale maximale de dix ans.

Dans le cas de l’Egypte, des accords de réconciliation conjugués à plusieurs acquittements prononcés dans ce pays ont largement empêché des condamnations définitives et exécutoires des principaux protagonistes pour des faits de corruption. Dans ces circonstances et du fait de l’absence de résultats matériels, les autorités judiciaires suisses ont clos à la fin août 2017 les procédures d’entraide judiciaire ayant un lien potentiel avec les avoirs bloqués en Suisse. Le blocage égyptien ayant ainsi ainsi perdu sa raison d’être, telle que définie par la LVP, le Conseil fédéral en a pris acte et l’a abrogé avec effet immédiat le 20 décembre 2017.

Dans le cas de la Libye, le Conseil fédéral a ordonné le 21 février 2011 un gel préventif des avoirs. Après que l’ONU et l’UE ont également adopté des sanctions contre la Libye, ce gel ordonné par le Conseil fédéral a été intégré à la fin mars 2011 dans le régime de sanctions, sur la base de la loi sur les embargos (LEmb).

Dans le cas de la Syrie, les sanctions de l’UE ont également été reprises. La Suisse agit dans ces deux cas dans le cadre des mesures de sanctions adoptées par la communauté internationale.

Après la chute du gouvernement Assad, le Conseil fédéral a décidé, le 7 mars 2025, d’imposer un gel supplémentaire des avoirs de l’ancien président syrien Bachar el-Assad et de son entourage, sur la base de la loi sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). Cette mesure vise à garantir qu’aucun fonds appartenant à l’ancien gouvernement Assad ne puisse quitter la Suisse avant d’avoir fait l’objet d’un contrôle judiciaire de sa légalité, indépendamment de l’évolution du régime de sanctions.
Si, au cours de futures procédures pénales ou d’entraide judiciaire, il s’avère que ces fonds sont d’origine illicite, la Suisse cherchera à les restituer au bénéfice de la population syrienne.

Liens

• Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP)
• Mesures à l’égard de la Libye, Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
• Mesures à l’égard de la Syrie, Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
• Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Syrie (O-Syrie)

Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)