Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)
En tant que place financière internationale de premier plan, la Suisse est investie dans la lutte contre la corruption à l’échelle internationale. La procédure de recouvrement d’avoirs («Asset Recovery» en anglais) permet, sous certaines conditions, de bloquer, de confisquer et de réinjecter dans le circuit économique ordinaire des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP). Pour la mettre en œuvre efficacement, la Suisse a mis au point un vaste dispositif juridique.
L’engagement international de la Suisse repose sur un système de valeurs qui cherche à promouvoir l’état de droit, la justice, la transparence, le bien-être économique et social. Le problème que pose la corruption à l’échelle internationale entrave la réalisation de ces objectifs. Pour faire face à cet obstacle, la Suisse met en place des mesures anticorruption, tant au niveau national qu’international.
Les avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP) constituent un défi particulier, auquel la Suisse a accordé une attention accrue au cours des dernières décennies. Sont concernées les situations dans lesquelles des PEP ou des personnes de leur proche entourage s’enrichissent de manière illicite et cherchent à déposer les valeurs patrimoniales acquises illégalement auprès de différentes places financières, dont la Suisse.
Le recouvrement d’avoirs (« asset recovery ») est un instrument permettant de lutter contre ce phénomène. Grâce au recouvrement d’avoirs, les avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP) qui, malgré les mécanismes de prévention, parviennent à accéder à la place financière suisse, peuvent être identifiés, gelés, confisqués et réintégrés dans le circuit économique légitime.
Personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)
Les PEP sont des personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et des partis au niveau national, ainsi que les organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance nationale.
Documents
Les principaux axes de la politique suisse en matière de gestion des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l'étranger (PEP) sont définis dans la stratégie adoptée en 2014.
Cadre juridique
La Suisse dispose d’un dispositif juridique complet et diversifié pour lutter contre les avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP) obtenus illicitement et déposés sur la place financière suisse.
Blocage des valeurs patrimoniales
Dans des situations particulières, par exemple à la suite d'un perte de pouvoir, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher le transfert de biens illicites.
Restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)
Si des avoirs acquis illégalement parviennent en Suisse malgré les mesures préventives, ils doivent être identifiés et restitués à leur pays d'origine.
Engagement international de la Suisse
La Suisse s'est engagée au niveau international à prendre des mesures efficaces contre la corruption et a lancé plusieurs initiatives pour une meilleure coordination dans la lutte contre les avoirs illicites.
Contact
DFAE, Direction du droit international public DDIP
Kochergasse 10
3003 Berne