Contrôles à l’exportation
La suisse contrôle l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens. Elle applique les directives internationales pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive et l’accumulation d’armes conventionnelles et veille au respect de sanctions. Le contrôle des exportations de matériel de guerre lui permet aussi de remplir ses obligations et de protéger ses intérêts à sa politique extérieurs et de sécuritaires.
Le contrôle des transferts de biens et de technologies est un instrument important pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive, le commerce incontrôlé d'armements conventionnels et la diffusion indésirable de technologies pertinentes et de biens immatériels tels que le savoir-faire. Les contrôles à l'exportation contribuent à la mise en œuvre des obligations découlant des traités multilatéraux sur le contrôle des armements, en particulier le Traité sur le commerce des armes, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques et la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU.
Les contrôles à l'exportation de la Suisse reposent également sur quatre régimes internationaux non contraignants en vertu du droit international (Groupe d'Australie, Groupe des pays fournisseurs de technologie nucléaire, Régime de contrôle de la technologie des missiles et Arrangement de Wassenaar). La Suisse est membre de tous ces régimes de contrôle des exportations. Les 30 à 50 États participants à chaque régime s'accordent sur des listes détaillées de biens afin d'établir des critères uniformes en matière de contrôle des exportations.
Les catégories suivantes sont soumises à un contrôle:
- biens faisant l’objet de sanctions,
- biens nucléaires,
- biens à usage civil et militaire,
- biens d’équipement (surtout biens militaires et matériel de guerre),
- biens pouvant servir au développement, à la fabrication ou à la diffusion d’armes de destruction massive (catch-all).
Les autorités habilitées à délivrer des autorisations sont le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour certains biens nucléaires.
Contrôles à l’exportation et sanctions, SECO
Le DFAE joue le rôle qui lui est dévolu par la loi dans le cadre de la procédure d'autorisation et met son expertise à disposition si nécessaire. Le département est consulté sur les demandes d’autorisation relatives au matériel de guerre et aux biens soumis à la législation sur le contrôle des biens. Après examen, il remet son avis au SECO.
Aux côtés des autres autorités concernées, le DFAE et le SECO s’assurent conjointement que la Suisse respecte ses obligations internationales et que les marchés passés avec l’étranger dans le domaine du matériel de guerre sont conformes à la politique extérieure.
Contrôle du matériel de guerre
Les marchés passés avec l’étranger, à savoir l’exportation, le transit, le commerce et le courtage de matériel de guerre ou le transfert de biens immatériels, requièrent une autorisation spécifique du SECO, qui traite les demandes en concertation avec le DFAE et, selon le contenu de la demande, avec d’autres départements.
Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements, SECO
Le DFAE examine au cas par cas si un marché passé avec l’étranger est conforme au droit international public, aux obligations internationales et aux principes de la politique extérieure de la Suisse. À l’issue de cette analyse des risques, il émet un avis à l’intention du SECO.
L’analyse interne menée par le DFAE se fonde sur les critères d’autorisation légaux. L’examen porte notamment sur les éléments suivants:
- le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale,
- la situation des droits de l’homme dans le pays de destination,
- les possibles contradictions avec les efforts déployés par la Suisse en matière de coopération au développement,
- le risque que le matériel soit utilisé abusivement par le destinataire final,
- le risque que le matériel soit transmis à un destinataire final non souhaité.
En sus de l’évaluation des demandes, le DFAE s’implique dans des processus multilatéraux, des dossiers de politique intérieure et des projets législatifs. Il travaille à cet égard en étroite collaboration avec le SECO.
Engagements internationaux, SECO
Contrôle de biens nucléaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens militaires spécifiques et de biens soumis au régime national de contrôle à l’exportation
Une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est requise pour l’exportation, l’importation et le transit de biens nucléaires, de biens utilisables à des fins tant civiles que militaires (biens à double usage), de biens militaires spécifiques et de biens soumis au régime de contrôle national en vertu de la loi sur les armes ou de la loi sur les explosifs. Dans le cas de certains biens nucléaires, c’est l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui est compétent en matière d’autorisation. Le SECO soumet certains dossiers pour décision au groupe d’experts interdépartemental chargé du contrôle des exportations, composé de représentants du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est consulté.
Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing), SECO
Le DFAE examine chaque demande qui lui est soumise, effectue une analyse des risques sur la base des critères d’exclusion ancrés dans la législation sur le contrôle des biens et remet son avis au SECO.
En sus de l’évaluation des demandes, le DFAE s’implique dans des processus multilatéraux, des dossiers de politique intérieure et des projets législatifs. Il travaille à cet égard en étroite collaboration avec le SECO.
Politique de contrôle à l’exportation Dual-Use, SECO
En savoir plus
Désarmement et non-prolifération
Au niveau international, la Suisse s’emploie à éliminer les armes de destruction massive (désarmement) ou, tout au moins, à prévenir leur diffusion (non-prolifération).