Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe en 1995. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999, après sa ratification le 21 octobre 1998.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales sur le territoire respectif des Etats Parties.
Les minorités nationales en Suisse
La Convention-cadre ne contient pas de définition de la notion de minorité nationale. Les Etats sont libres de déterminer les minorités qu’ils souhaitent protéger sur leur territoire.
Selon la déclaration interprétative de la Suisse lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre, constituent des minorités nationales suisses:
les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.
Sont à ce jour reconnus comme minorités nationales suisses : les minorités linguistiques nationales, les membres des communautés juives et les Yéniches et Sinti/Manouches, qu’ils soient nomades ou non.
Le contrôle par le Conseil de l’Europe
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté d’un comité d’experts (Comité consultatif), contrôle et évalue l’application de la Convention-cadre par les Etats Parties. Ces derniers doivent périodiquement soumettre des rapports indiquant les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. A l’issue d’un cycle de suivi, le Comité des Ministres émet des conclusions et des recommandations.
La Suisse a soumis cinq rapports sur la mise en œuvre de la Convention-cadre, le 5ème rapport datant d’octobre 2021. La Direction du droit international public DDIP du DFAE est en charge de la coordination de l’élaboration de ces rapports. Elle assure aussi la liaison et les contacts avec le Conseil de l’Europe.
Pour la première fois, le 5ème rapport périodique a été combiné avec le rapport sur la mise en œuvre d’une autre convention du Conseil de l’Europe, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui est de la compétence de l’Office fédéral de la culture OFC du DFI.
Table des matières
Documents
4e Rapport pour la protection des minorités nationales
Cinquième avis sur la Suisse
Le 13 février 2023, le Comité consultatif a adopté son cinquième avis sur la Suisse.
Commentaires des autorités suisses sur le 4ème Avis
Commentaires des autorités suisses sur le 5ème Avis
Quatrième Avis sur la Suisse
Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième rapport sur la Suisse.
Rapport combiné de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Résolution CM/ResCMN(2019)7 relative à la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse
Résolution CM/ResCMN(2023)8 relative à la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse