Publié le 1 février 2026

Conventions internationales pour la protection des droits de l’homme

Les droits de l’homme sont des droits inhérents et inaliénables qui appartiennent à tous les êtres humains, sans distinction, du seul fait de leur humanité. Ils constituent le fondement de la coexistence pacifique entre les peuples. Ils garantissent une société fondée sur l’obligation de respecter les droits de chaque individu. Les droits de l’homme sont universels, indivisibles et étroitement liés entre eux. Chaque État a l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme. C’est pourquoi l’ONU a élaboré une série d’instruments juridiques contraignants ayant leur origine dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

On distingue fondamentalement trois types de droits de l'homme:

• droits civils et politiques
  p.ex. le droit à la vie, la liberté de réunion ou la liberté religieuse
• droits économiques, sociaux et culturels
  p. ex. le droit au travail, à l’éducation, à la sécurité sociale
• droits de la troisième génération (appelés aussi droits collectifs ou de solidarité),
  p. ex. le droit au développement ou le droit à la paix

Les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme sont les suivants:

Conventions de l’ONU

Droit international humanitaire

Contrairement à la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions précitées ont un caractère obligatoire pour les États membres. La Suisse les a toutes ratifiées, à l’exception de la dernière.

Conventions du Conseil de l’Europe

Parmi les principales conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l'homme figurent:

• Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, CEDH) et ses protocoles additionnels:
  La Suisse a ratifié la CEDH ainsi que ses protocoles additionnels nos 6, 7 et 13. Elle a également signé en 1976 le Protocole additionnel no 1.
• Charte sociale européenne et Charte sociale européenne révisée:
  La Suisse a signé la Charte sociale européenne de 1961 en 1976. De plus, le Conseil fédéral a adopté le 2 juillet 2014 un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l’ordre juridique suisse.
• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales:
  La Suisse a ratifié la convention en 1998.
• Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains:
  La Suisse a ratifié la convention en 2012.
• Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote):
  La Suisse a ratifié la convention en 2014.
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul):
  La Suisse a ratifié la convention le 14.12.2017 (entrée en vigueur 01.04.2018).

Rapports nationaux

Les principales conventions de l’ONU relatives aux droits de l'homme instituent des organes de traités (aussi appelés comités) chargés de surveiller leur respect. Elles prévoient une procédure de rapport obligatoire: les États qui les ont ratifiées s’engagent à présenter au comité pertinent des rapports sur la manière dont ils ont mis en œuvre les droits de l’homme. Le comité examine les rapports et formule des recommandations.

La Suisse s’acquitte en temps utile de ses obligations de présentation de rapports à l’égard des organes conventionnels de l’ONU, coopère de manière constructive dans les processus de dialogue et de suivi, et maintient depuis le 1er avril 2002 une invitation permanente à l’intention des procédures spéciales thématiques du Conseil des droits de l’homme. Sur le plan du contenu, elle s’engage en faveur d’une architecture des organes conventionnels renforcée, plus efficace et modernisée sur le plan numérique (notamment par la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et des étapes actuelles du processus de réexamen). Les liens ci-dessus renvoient aux rapports suisses les plus récents ainsi qu’aux observations finales actuelles et aux documents nationaux de suivi. De plus amples informations figurent également sur le site de l’Office fédéral de la justice.

Liens

• Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, Convention de Lanzarote (Conseil de l’Europe)
• Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, Convention de Lanzarote, Office fédéral de la justice (OFJ)
• Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
• Liste complète des traités du Conseil de l’Europe (Conseil de l’Europe)
• Normes internationales relatives aux droits de l’homme, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ONU)