Publié le 1 février 2026

Domestiques privés

Les membres des représentations étrangères peuvent engager des domestiques privés sous certaines conditions. Ces conditions sont régies par l’ordonnance sur les domestiques privés. Lors du premier engagement ou du réengagement de domestiques privés, l’employeur remet différents documents au Protocole.

L’ordonnance sur les domestiques privés réglemente les conditions de leur entrée en Suisse, de leur séjour et de leur travail. — © Lefteris Kallergis/unsplash

Bases légales

L’Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) du 6 juin 2011 règle les conditions d’entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.

Cette ordonnance est destinée aux employeurs qui souhaitent engager ou ont déjà engagé un/e domestique privé/e titulaire d’une carte de légitimation, ainsi qu’aux domestiques privés eux-mêmes.

Procédure

Documents requis

Note verbale en 3 exemplaires originaux assortie des documents suivants qui seront visés par le Protocole:

• modèle de contrat de travail du DFAE (respect des minimums: salaire, vacances, etc.)
• déclaration de garantie de l’employeur (engagement en Suisse ou à l’étranger)
• déclaration de la personne engagée à titre de domestique privé
• copie du passeport de celle-ci.

Si l’employeur n’a pas pu engager une ou un domestique privé en Suisse par l’intermédiaire du Centre d’Accueil de la Genève Internationale (CAGI), qui est une bourse d'emploi gratuite, il peut engager une personne de l’étranger soumise à l’obligation de visa ou à une autorisation d’entrée conformément à l’annexe 1 des «Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité» du Secrétariat d’État aux migrations.

En cas de réengagement en Suisse et de changement d’employeur

La procédure est identique à celle de l’engagement mais ne nécessite pas de visa. Par contre, l’ancienne carte de légitimation de type F doit être remise.

Note verbale avec les pièces jointes suivantes en 3 exemplaires originaux qui seront visés par le Protocole:

• modèle de contrat de travail (respect des minimums: salaire, vacances, etc.)
• déclaration de garantie de l’employeur (engagement en Suisse ou à l’étranger)
• déclaration du ou de la domestique privé/e
• copie du passeport du ou de la domestique privé
• demande d’enregistrement
• ancienne carte de légitimation de type F

Délivrance des cartes de légitimation DFAE pour les domestiques privés

À leur arrivée en Suisse, puis chaque année, les domestiques privés sont reçus par le Protocole pour un entretien personnel sans la présence de l’employeur (cf. art. 26, al. 2, ODPr). À cette occasion, ils reçoivent leur carte de légitimation ou leur ancienne carte est renouvelée et leurs conditions de travail sont discutées. Le Protocole s’assure ainsi auprès des domestiques privés qu’ils ont bien compris leurs conditions de travail et que celles-ci sont respectées par l’employeur. Si nécessaire, le Protocole intervient par écrit auprès de l’employeur et lui demande de clarifier les conditions de travail et de les adapter aux règles en vigueur. Le bénéficiaire institutionnel auquel est rattaché l’employeur en est ensuite informé.

• 1. Première délivrance de la carte de légitimation (à l’arrivée en Suisse ou à l’embauche, également sur place en Suisse)

  Dès que le personnel domestique privé a commencé à travailler, le bénéficiaire institutionnel (ambassades ou postes consulaires) doit demander la délivrance d’une carte de légitimation en sa faveur. Le Protocole délivre d’abord une première carte de légitimation au nom du ou de la domestique privé/e, limitée à trois mois.

  L’employeur doit entreprendre sans délai et dès l’entrée en service de la personne employée en tant que domestique privé/e les démarches pour l’affilier aux assurances sociales et aux autres assurances obligatoires (voir chapitre 8, ODPr). Si le ou la domestique privé/e à l’étranger est affilié à l’ensemble des assurances sociales et des autres assurances obligatoires (assurance maladie), il ou elle doit obtenir, avec l’aide de son employeur, une décision d’exemption de l’autorité suisse compétente (voir chapitre 8, ASP).

  Le bénéficiaire institutionnel doit alors demander le renouvellement de la carte de légitimation du ou de la domestique privé/e avant l’expiration des trois mois, en fournissant, au nom de l’employeur, les justificatifs d’affiliation du ou de la domestique privé/e aux assurances concernées et, le cas échéant, les décisions d’exemption. La preuve de l’ouverture d’un compte bancaire/postal en Suisse au nom de la personne employée doit également être présentée.

  Après avoir vérifié que les documents produits sont conformes aux dispositions de l’ODPr, le Protocole renouvelle ensuite la carte de légitimation de la personne employée à titre de domestique privée pour une durée d’un an.

• 2. Renouvellement de la carte de légitimation (annuel)

  Avant l’expiration de la validité de la carte de légitimation du ou de la domestique privé/e , le bénéficiaire institutionnel doit demander le renouvellement de cette carte au Protocole ou à la mission suisse en présentant, au nom de l’employeur, les documents suivants:

  • preuve du paiement mensuel du salaire par l’employeur par virement bancaire/postal sur le compte bancaire/postal ouvert en Suisse au seul nom du ou de la domestique privé/e (extraits bancaires/postaux, cf. art. 43, al. 2, ODPr).
  • Copie des fiches de salaire mensuelles établies par l’employeur et signées par les deux parties (cf. art. 43, al. 3, ODPr).
  • Copie des décomptes hebdomadaires des heures de travail effectuées par le ou la domestique privé/e, signés par les deux parties (cf. art. 48, al. 1, ODPr).
  • Preuve du paiement des cotisations et des primes d’assurance (voir chapitre 8, ODPr) par l’employeur (relevés bancaires/postaux) avec une copie des factures correspondantes (N.B. les reçus postaux ne sont pas acceptés, car ils ne garantissent pas que l’employeur a effectué les paiements). Si le personnel domestique privé, exempté des assurances suisses, doit payer personnellement les cotisations et les primes d’assurance en vertu d’une législation étrangère, l’employeur doit impérativement ajouter le montant correspondant au salaire mensuel en espèces et l’indiquer sur la fiche de salaire.
  • Engagement écrit de l’employeur qu’il a entièrement respecté, au cours de l’année écoulée, les dispositions du contrat de travail conclu avec le/la domestique privé/e et la déclaration signée par celui/celle-ci lors de l’embauche.

  Le Protocole se réserve le droit de demander au/à la domestique privé/e, si nécessaire, un relevé de son compte bancaire/postal pour la période concernée.

  Lors de l’entretien annuel avec le Protocole, la personne engagée en qualité de domestique privé/e doit garantir par écrit qu’elle a entièrement respecté, au cours de l’année écoulée, le contrat de travail avec son employeur et la déclaration qu’elle a signée lors de son engagement.

• 3. Annulation de la carte de légitimation (en cas de cessation d’activité)

  Un contrat de travail à durée déterminée prend fin à la date convenue dans le contrat de travail. Un contrat à durée indéterminée prend fin lorsqu’il est résilié par écrit par l’une des parties en respectant le délai de préavis fixé dans le contrat de travail.

  Le bénéficiaire institutionnel doit immédiatement communiquer au Protocole la date exacte de la cessation d’activité du ou de la domestique privé/e (cf. article 27 ODPr) en fournissant, au nom de l’employeur, tous les documents suivants relatifs à la période écoulée (entre la date de délivrance de la dernière carte de légitimation du ou de la domestique privé/e et la date de cessation d’activité):

  • Preuve du paiement mensuel du salaire par l’employeur par virement bancaire/postal sur le compte bancaire/postal ouvert en Suisse au seul nom du ou de la domestique privé/e (extraits bancaires/postaux, cf. art. 43, al. 2, ODPr).
  • Copie des fiches de salaire mensuelles établies par l’employeur et signées par les deux parties (cf. art. 43, al. 3, ODPr).
  • Copie des décomptes hebdomadaires des heures de travail effectuées par le ou la domestique privé/e, signés par les deux parties (cf. art. 48, al. 1, ODPr).
  • Preuve du paiement des cotisations et des primes d’assurance (voir chapitre 8) par l’employeur (relevés bancaires/postaux) avec une copie des factures correspondantes (N.B. les reçus postaux ne sont pas acceptés, car ils ne garantissent pas que l’employeur a effectué les paiements). Si le ou la domestique privé/e, exempté/e des assurances suisses, doit payer personnellement les cotisations et les primes d’assurance en vertu de la législation étrangère, il est indispensable que l’employeur ajoute le montant correspondant au salaire mensuel en espèces et l’indique sur le bulletin de salaire.

  Le Protocole se réserve le droit de demander au/à la domestique privé/e, si nécessaire, un relevé de son compte bancaire/postal pour la période concernée.

  Si possible, l’employeur devrait indiquer, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel, les intentions du ou de la domestique privé/e en cas de cessation d’activité (recherche d’un nouvel employeur ou retour dans le pays d’origine). Le bénéficiaire institutionnel doit, le cas échéant, demander expressément un délai de courtoisie de deux mois à compter de la date exacte de cessation de l’activité de la personne employée (voir art.13, al. 2, de l’ODPr). Dans ce cas, le Protocole émettra une nouvelle carte de légitimation afin de couvrir le délai de courtoisie.

Documentation

Les documents suivants sont disponibles sous la rubrique «Formulaires, bases légales et fiches d’information»:

• contrat de travail (modèle)
• déclaration de garantie de l’employeur
• déclaration de garantie du/de la domestique privé/e
• fiche de salaire (modèle)
• tableau pour le calcul des cotisations et primes d’assurances
• fiche d’information destinée aux domestiques privés et résumant l’ordonnance en diverses langues

Ces documents sont disponibles en:

• français
• allemand
• italien
• anglais
• espagnol
• portugais

Fiches d’information

Les fiches d’information suivantes sont disponibles sous la rubrique «Formulaires, bases légales et fiches d’information»:

• Fiche d’information 1: Assurances sociales suisses AVS/AI/APG/AC/AFam
• Fiche d’information 2: prévoyance professionnelle
• Fiche d’information 3: assurance-maladie (LAMal)
• Fiche d’information 4: assurance-accidents (LAA)
• Fiche d’information 5: allocations familiales (AFam)
• Fiche d’information 6: assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
• Fiche d’information 7: adresses des autorités suisses compétentes en matière d’assurances