Publié le 1 février 2026

Privilèges et immunités

Privilèges, immunités et facilités

Les représentations étrangères, à savoir les ambassades, les postes consulaires et les missions permanentes, ainsi que les organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord relatif aux privilèges, immunités et facilités, de même que leur personnel et les personnes autorisées à les accompagner, jouissent, conformément au droit international et aux usages internationaux, de certains privilèges, immunités et facilités.

Catégories de bénéficiaires

Le domaine des immunités touche différentes catégories de bénéficiaires:

• les États
• les représentantes et représentants des États (y compris les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères) ainsi que les membres des missions diplomatiques et consulaires
• les organisations internationales, ainsi que les personnes appelées en qualité officielle auprès d’elles

Les privilèges et facilités comprennent notamment:

• l’immunité de juridiction et d’exécution, qui peut être limitée aux actes accomplis dans l’exercice de fonctions officielles, ainsi que l’inviolabilité personnelle et du domicile pour certaines catégories de personnes ;
• les privilèges douaniers ;
• les privilèges fiscaux ;
• l’exemption des assurances sociales et des assurances obligatoires suisses, ainsi que l’accès au marché du travail suisse pour les membres de la famille.

Les privilèges et immunités découlent du droit international coutumier ou de traités internationaux (bilatéraux ou multilatéraux). Leur étendue est fixée pour chaque bénéficiaire conformément à ces règles.

Domaine bilatéral ou multilatéral

Par domaine bilatéral, on entend les relations bilatérales entre la Suisse et les États étrangers, notamment par le biais de leurs ambassades et consulats.

Par domaine multilatéral, on entend notamment les relations entre les États au sein des organisations internationales, les missions permanentes de ces États auprès des organisations internationales, et les conférences internationales.

Le Protocole du DFAE est le point de contact pour le domaine bilatéral, et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations à Genève est compétente pour le domaine multilatéral. Chacun des deux services propose un manuel fournissant des informations sur le régime des privilèges, immunités et facilités applicables aux bénéficiaires concernés. La Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères traite des questions juridiques de principe liées aux privilèges, immunités et facilités, ainsi qu’à leur étendue.

Textes de référence

Le régime des privilèges, des immunités et des facilités en Suisse repose notamment sur:

• la Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH),
• les accords en matière de privilèges, immunités et facilités conclus avec les différentes organisations internationales,
• la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, appliquée par analogie aux missions permanentes,
• la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires,
• la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.

Liens

• Manuel de la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies et des organisations internationales à Genève
• Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l’État hôte, LEH)
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)
• Message concernant l'approbation et la mise en œuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
• Arrêts du Tribunal fédéral concernant l’immunité des États (120 II 400)
• Arrêts du Tribunal fédéral concernant l’immunité des États (124 II 382)
• Convention européenne sur l’immunité des Etats
• Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Documents

• Liste des organisations avec lesquelles la Suisse a conclu un accord en matière de privilèges, immunités et facilités

  (multilingue: allemand, français, anglais)

  PDF283.99 kB1 janvier 2026

Droit international humanitaire