Restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)
Si, malgré des mesures préventives étendues, des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP) parviennent en Suisse, ils doivent être identifiés et restitués à l’État d’origine.
Restitution des avoirs de PEP
La restitution, ou « restitution d’avoirs illicites », constitue un pilier essentiel de la politique suisse de lutte contre les fonds d’origine illégale.
Dans certains cas, le DFAE peut négocier un accord de restitution avec l’État étranger concerné.
L’objectif de cet accord est de définir, en collaboration avec l’État étranger, les modalités du retour des fonds, notamment leur utilisation et les mécanismes de suivi («monitoring»).
Les fonds doivent bénéficier à la population de l’État concerné et ne pas retomber dans la corruption.
À ce jour, la Suisse a restitué plus de 2 milliards USD à des États étrangers par ce biais.
Parmi les cas les plus emblématiques figurent :
Un solide partenariat entre l’État d’origine des valeurs patrimoniales et la Suisse est nécessaire pour garantir la restitution effective de ces avoirs. La Suisse veille toujours à ce que les avoirs restitués soient utilisés conformément aux principes de transparence et de probité, dans le souci d’améliorer les conditions de vie de la population locale. La restitution des valeurs patrimoniales peut également servir à renforcer l’état de droit dans le pays d’origine et contribuer ainsi à lutter contre l’impunité. Il est dans l’intérêt de la Suisse et du pays d’origine de veiller à ce que les avoirs restitués n’aillent pas de nouveau alimenter les circuits de la corruption.
Solutions sur mesure
Eu égard à son expérience, la Suisse est convaincue qu’un dialogue constructif entre l’État requérant et l’État requis permet, dans chaque cas de figure, de trouver une solution appropriée. La solution doit répondre tant aux attentes nationales et internationales qu’aux expectatives des gouvernements concernés. Des programmes ont ainsi été financés par le passé dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la bonne gouvernance. Le choix des projets doit également tenir compte des propositions émanant de la société civile de l’État d’origine. L’expérience montre que chaque cas nécessite une redéfinition du mécanisme de restitution (pas de solution universelle).
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