Guide de la pratique en matière de traités internationaux
| Année de publication | 2023 |
|---|---|
| Pages | 56 |
| Prix | gratuit |
| Langues | Français |
(PDF, 56 Pages, 1.5 MB)
Le présent Guide tente de décrire, aussi complètement que possible, les règles et la pratique suivies par la Suisse dans le domaine des traités. Il est d’abord destiné aux praticiens de l'administration fédérale, en Suisse et au sein des représentations à l'étranger.
