Rapport entre le droit interne et le droit international en Suisse

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Rapport entre le droit interne et le droit international en Suisse

Mois 6
Année de publication 2018
Pages 32
Prix kostenlos
Langues Français, Allemand, Italien
Rapport entre le droit interne et le droit international en Suisse
(PDF, 32 Pages, 1.6 MB, Français)
Langues disponibles
Das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht in der Schweiz
Relazioni tra diritto internazionale e diritto nazionale in Svizzera

Prenant pour point de départ des exemples concrets, la brochure présente les interactions entre droit international et droit suisse. Quels sont les critères faisant prévaloir l’un ou l’autre dans une situation donnée? De quelle manière droit international et droit suisse s’influencent-ils mutuellement?

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Dernière mise à jour 10.09.2018

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