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Division II, Droit international public, traités internationaux et droit de voisinage

La Division traite en particulier des thèmes suivants, le cas échéant en collaboration avec les autres services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et de l'administration fédérale:

  • droit international public
  • rapport entre droit international et droit interne
  • modalités de conclusion des accords internationaux
  • compétence des autorités fédérales en matière d'approbation des traités bilatéraux et multilatéraux
  • information de l’administration fédérale, des cantons, des tribunaux et des particuliers au sujet des accords conclus par la Suisse avec des partenaires étrangers
  • tâches inhérentes à la fonction de dépositaire que la Suisse assume aujourd'hui à l'égard d'une septantaine de traités multilatéraux
  • droit de voisinage et coopération transfrontalière
  • relations de la Suisse avec la Principauté de Liechtenstein