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Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP)

17.09.2008

Aujourd'hui, 17 États et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont finalisé le Document de Montreux, texte qui contient les règles et la bonne pratique relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées opérant dans un conflit armé. L'initiative de ce document, le premier en son genre, a été lancée conjointement par la Suisse et le CICR en 2006.

Le document a été élaboré par un groupe d'États[1] qui portent un intérêt particulier à la question des EMSP ou au droit humanitaire et en étroite collaboration avec la société civile et avec des représentants de l'industrie des EMSP. 

Le but du Document de Montreux est d'encourager les États et les EMSP à respecter le droit international humanitaire (Conventions de Genève et Protocoles additionnels) et les droits humains.

Le document est divisé en deux parties. La première partie rappelle les obligations légales internationales pertinentes en ce qui concerne les EMSP. La seconde partie énumère plus de 70 "bonnes pratiques", qui sont autant de recommandations visant à aider les États à remplir leurs obligations légales internationales. Sans être juridiquement contraignant, ce document est important dans la mesure où il clarifie le droit applicable et contribue ainsi à renforcer l'application du droit international humanitaire et le respect des droits humains.
 
Conformément au droit international en vigueur, les États ne peuvent pas se dispenser de remplir leurs obligations lorsqu'ils recourent à des EMSP. Ils sont tenus de prendre les mesures appropriées pour prévenir toute violation du droit humanitaire et des droits humains par des EMSP et pour prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces violations. Ils sont directement responsables de la conduite des EMSP si ces entreprises opèrent en tant que capacité gouvernementale. 

Les bonnes pratiques recommandées incluent l'introduction d'une réglementation appropriée et de régimes d'autorisation pour régir les entreprises militaires et de sécurité privées et pour augmenter leur responsabilité. Il est essentiel de disposer d'une procédure de contrôle pour les cadres, de former le personnel au droit humanitaire et aux droits humains, de fixer des normes conformes à la loi pour les procédures opérationnelles et les règles d'engagement et d'instaurer des procédures internes pour sanctionner les infractions à la loi. 

La Suisse, conjointement avec le CICR, donnera la diffusion la plus large possible au Document de Montreux. La Suisse invite les États, les organisations internationales et l'industrie des EMSP à utiliser le Document comme texte de référence et à mettre en œuvre les mesures qu'il contient.

Pour plus d'information, merci de contacter:
l'ambassadeur Paul Seger (Directeur, Tél. +41 31 322 30 61) et
Daniel Klngele (Chef de section, Tél.
+41 31 322 30 76), Direction du droit international public, Département fédéral des affaires étrangères

1 Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Australie, Autriche, Canada, Chine, États-Unis d'Amérique, France, Iraq, Pologne, Royaume-Uni, Sierra Leone, Suède, Suisse et Ukraine.



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