Si la sauvegarde des intérêts de la Suisse l'exige, le Conseil fédéral peut décider le blocage d’avoirs de personnes politiquement exposées (PPE), telles que chefs d'Etat, fonctionnaires et leur entourage, en se basant sur l’art. 184, al 3 de la Constitution. Le Conseil fédéral peut prendre de telles mesures dans des situations spécifiques - par exemple lors de bouleversements politiques - afin de préserver les avoirs éventuellement placés en Suisse pour éviter qu'ils soient transférés ailleurs. Il offre ainsi un soutien aux autorités judiciaires des États concernés qui pourront ouvrir une procédure pénale et – dans ce cadre - adresser une demande d'entraide judiciaire à la Suisse. Il appartient aux autorités judiciaires compétentes de mener les procédures pénales nécessaires pour démontrer l’origine illicite des fonds bloqués. C'est ainsi que le Conseil fédéral a fait bloquer en 1986 les avoirs de Marcos, restitués en 2003 aux Philippines à la suite d’une procédure pénale. C’est également sur cette base juridique que les avoirs éventuels de plusieurs personnalités appartenant aux régimes récemment renversés dans différents pays africains ont été bloqués début 2011.  

Blocage de valeurs patrimoniales en 2011
Violences et soulèvements populaires en Côte d'Ivoire, en Egypte et en Tunisie ont incité le Conseil fédéral début 2011 à bloquer les éventuels avoirs illégalement acquis placés en Suisse par certains PPE. En prenant ces mesures, le Conseil fédéral veut s'assurer que les propriétaires légitimes de ces fonds soient déterminés par un tribunal et que les éventuels avoirs acquis de manière illicite puissent être restitués aux pays concernés. Le but est également d’encourager les États spoliés à déposer une demande d'entraide judiciaire.

Les sanctions à l'égard de la Libye et de la Syrie sont basées sur la loi sur les embargos et relèvent à ce titre de la compétence du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Questions les plus fréquentes
 FAQ - Blocage des avoirs des PPE (pdf, 246 Kb)

En 2011, le Conseil fédéral a fait bloquer les valeurs patrimoniales suivantes :

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye 

Le 21 février, le Conseil fédéral a décidé de bloquer, avec effet immédiat, tous les avoirs en Suisse de Mouammar Kadhafi et de son entourage. L’ordonnance était basée sur l’art. 184, al 3 de la Constitution. 

Le 30 mars, le Conseil fédéral a adopté dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions financières décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU concernant la Libye une nouvelle ordonnance remplaçant celle du 21 février. Cette ordonnance n’est plus basée sur l’art. 184. Al 3 de la Constitution, mais sur l’art. 2 de la loi sur les embargos.

 Mesures à l'encontre de la Libye (SECO)
 Communiqué de presse, 30.03.2011 
 Communiqué de presse, 04.03.2011
 Communiqué de presse, 24.02.2011

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d’Égypte 

Le Conseil fédéral a décidé de bloquer, avec effet immédiat, les éventuels avoirs en Suisse de personnalités égyptiennes appartenant à l’ancien régime de Mubarak. Il veut ainsi prévenir tout risque de détournement de biens publics égyptiens. 

 Communiqué de presse: Délégation suisse d’experts au Caire, 11.05.2011
 Communiqué de presse, 11.02.2011
 Ordonnances

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie 

Le Conseil fédéral a décidé de bloquer, avec effet immédiat, les éventuels avoirs en Suisse de personnalités tunisiennes appartenant à l’ancien régime de Ben Ali. Il veut ainsi éviter tout risque de détournement des fonds publics tunisiens.  

 Communiqué de presse, 19.01.2011
 Ordonnances

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Côte d’Ivoire 

Le Conseil fédéral a décidé de faire bloquer, avec effet immédiat, les éventuels avoirs en Suisse de personnalités ivoiriennes appartenant à l’ancien régime du Président Gbagbo. Il veut ainsi éviter tout risque de détournement des fonds publics ivoiriens. 

 Communiqué de presse, 19.01.2011
 Ordonnances