Le 17.09.2008, 17 États - Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Australie, Autriche, Canada, Chine, États-unis d’Amérique, France, Irak, Pologne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sierra Leone, Suède, Suisse et Ukraine ont adopté le "Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés". Ce "Document de Montreux" est le premier document de portée internationale qui décrive le droit international applicable aux activités des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) présentes dans une zone de conflit armé. Il énumère les bonnes pratiques qui peuvent aider les États à prendre les mesures nationales utiles pour s'acquitter de leurs obligations au regard du droit international.

Pris dans sa globalité, le Document de Montreux est l'expression d'une reconnaissance consensuelle, selon laquelle le droit international – en particulier le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l'homme – s'applique aux EMSP et il n'y a pas de vide juridique en ce qui concerne leurs activités. Le Document entend servir de guide pour les questions juridiques et pratiques soulevées par les EMSP. Pour ce faire, il renvoie aux obligations existantes de droit international. Il ne crée pas de nouvelles obligations et n'est pas un instrument juridiquement contraignant.

Le Document de Montreux est le fruit d'une initiative conjointe lancée début 2006 par la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge ("L'Initiative de la Suisse"). Fruit de la réunion d'États ayant une expérience pratique des EMSP et d'États particulièrement préoccupés par le droit international humanitaire, le Document veut être une contribution pratique et réaliste, dont le seul but est la promotion du respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme. En tant que document officiel des Nations Unies, le Document de Montreux est dorénavant disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.

Le Document de Montreux a été développé sur la base des travaux de quatre réunions intergouvernementales qui eurent lieu entre janvier 2006 et septembre 2009. Le Département fédéral des affaires étrangères a organisé une première rencontre exploratoire à Zurich les 16. et 17.01.2006, réunissant pour un premier échange de vues des experts gouvernementaux et de représentants d'entreprises de sécurité et de la société civile. Sur le même principe, une deuxième réunion a eu lieu à Montreux les 13. et 14.11.2006, au cours de laquelle les participants ont discuté des bonnes pratiques applicables à trois types de pays: les États qui contractent avec des EMSP, les États sur le territoire desquels opèrent les EMSP et les États d'origine des EMSP. Une troisième réunion, qui s'est tenue du 14. au 16.04.2008, a permis de consolider les avis d'un cercle élargi d'experts gouvernementaux, de représentants d'organisations des droits humains et de la branche; un projet de texte a été élaboré. Sur la base de ces discussions, le texte fut ensuite révisé et soumis aux gouvernements participants pour consultation finale. Lors de la quatrième – et dernière – réunion de l'Initiative de la Suisse, qui eut lieu à Montreux du 15. au 17.09.2008, le Document de Montreux a été finalisé et les gouvernements participants l'ont adopté par consensus.

Le Document de Montreux comprend deux parties. La partie I établit une distinction entre les États contractants, les États territoriaux et les États d'origine. Pour chacune de ces catégories, il est rappelé quelles sont les obligations juridiques internationales pertinentes au regard du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme. La question de l'imputation du comportement de personnes privées à l'État contractant en vertu du droit international coutumier est également abordée. En outre, la partie I consacre plusieurs sections aux obligations juridiques internationales pertinentes de "tous les autres États", aux devoirs des EMSP et de leur personnel et à la question de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques.

La partie II établit également une distinction entre les États contractants, les États territoriaux et les États d'origine. Les bonnes pratiques s'inspirent largement des pratiques des États concernant la réglementation non seulement des EMSP, mais aussi, par exemple, des armements et des forces armées. Elles portent sur des questions qui vont de la mise en place de régimes transparents d'octroi de licences à l'adoption de mesures visant à améliorer la supervision et la responsabilisation, afin que seules puissent proposer leurs services dans un conflit armé les EMSP qui sont susceptibles de se conformer au droit international humanitaire et au droit relatif aux droits de l'homme, grâce à une formation, à des procédures internes et à une supervision appropriées.

Dans la préface, tous les États et les organisations internationales sont invités à faire part de leur soutien au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse. Il est dressé une liste des États qui soutiennent le Document de Montreux, sans aucune obligation juridique.