Administration fédérale admin.ch
Département fédéral des affaires étrangères

Navigation

Navigation principale

Navigation secondaire

Informations complémentaires

Recherche rapide

Vous êtes ici :

Traités internationaux par matière

Dernière mise à jour 24.05.2013
0.192     Organisations internationales No RS Conclu le
Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 0.192.030 05.05.1949
Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 du 19 janvier 2011 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et la Charte révisée y annexée 0.192.030.23 19.01.2011
Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 0.192.110.01 09.12.1994
Protocole facultatif du 8 décembre 2005 relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé 0.192.110.011 08.12.2005
Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies 0.192.110.02 13.02.1946
Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (avec annexes) 0.192.110.03 21.11.1947
Accord du 1er juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique 0.192.110.127.32 01.07.1959
Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.3 02.09.1949
Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.31 06.11.1952
Deuxième prot. add. du 15 décembre 1956 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.32 15.12.1956
Statut du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe (0.192.110.33) 16.04.1956
Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (avec statut du Fonds de réétablissement et annexe) 0.192.110.33 06.03.1959
Quatrième protocole additionnel du 16 décembre 1961 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.34 16.12.1961
Cinquième prot. add. du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.35 18.06.1990
Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 0.192.110.36 05.03.1996
Protocole du 5 octobre 1973 sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne des brevets (protocole sur les privilèges et immunités) 0.192.110.923.2 05.10.1973
Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 0.192.110.931.2 09.09.2002
Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne de recherches spatiales. 0.192.110.942.5 31.10.1963
Protocole du 1er décembre 1986 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) 0.192.110.942.6 01.12.1986
Protocole du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral 0.192.110.942.7 12.07.1974
Protocole du 11 octobre 1973 sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 11.10.1973
Accord du 20 juillet 2005 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l'OIAC 0.192.110.951.5 20.07.2005
Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT 0.192.110.978.4 19.05.1978
Protocole du 13 février 1987 sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) 0.192.110.978.41 13.02.1987
Accord portant amendement du 12 juin 2001 au protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) 0.192.110.978.411 12.06.2001
Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites 0.192.110.978.47 01.12.1981
Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 0.192.111 24.04.1986
Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946 0.192.120.1 01.07.1946
Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.111 19.12.1994
Arrangement du 9 juillet 1956 entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies concernant les services de radiocommunications de l'Office européen des Nations Unies 0.192.120.178 09.07.1956
Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE 0.192.120.193.1 17.11.1997
Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.193.11 17.11.1997
Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse 0.192.120.240 05.03.2001
Echange de lettres des 30 janvier/25 février 1969 entre le Département politique fédéral et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse 0.192.120.241 25.02.1969
Accord du 10 mars 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation météorologique mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.242 10.03.1955
Arrangement d'exécution du 10 mars 1955 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.242.1 10.03.1955
Echange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation 0.192.120.242.2 10.03.1955
Echange de lettres des 26 octobre/19 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.242.3 19.12.1994
Accord du 29 juin 2006 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de normalisation pour régler le statut fiscal de l'Organisation et de son personnel en Suisse 0.192.120.263.21 29.06.2006
Echange de lettres des 5 février/22 avril 1948 concernant le statut juridique en Suisse de l'Union postale universelle 0.192.120.278.3 22.04.1948
Echange de lettres des 26 octobre/2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union postale universelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.278.31 02.11.1994
Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.278.41 22.07.1971
Arrangement d'exécution du 22 juillet 1971 de l'Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.278.411 22.07.1971
Echange de lettres des 26 octobre/22 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale des télécommunications concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.278.412 22.11.1994
Accord du 21 août 1948 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.281 21.08.1948
Arrangement d'exécution du 21 septembre 1948 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Mondiale de la Santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.281.1 21.09.1948
Echange de lettres des 26 octobre/21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.281.11 21.11.1994
Accord du 11 mars 1946 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale du travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.282 11.03.1946
Arrangement d'exécution du 11 mars 1946 de l'Accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.120.282.1 11.03.1946
Echange de lettres des 26 octobre/6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale du Travail concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.282.11 06.12.1994
Accord du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.121.71 28.09.1971
Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union interparlementaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.121.711 10.11.1994
Accord du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation 0.192.122.23 09.12.1970
Arrangement d'exécution du 9 décembre 1970 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler le statut juridique en Suisse de cette organisation 0.192.122.231 09.12.1970
Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.232 07.11.1994
Accord du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union 0.192.122.25 17.11.1983
Arrangement d'exécution du 17 novembre 1983 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union 0.192.122.251 17.11.1983
Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.252 07.11.1994
Accord du 15 novembre 1946 concernant le statut juridique en Suisse du Bureau international d'éducation (avec procès-verbal) 0.192.122.41 15.11.1946
Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse 0.192.122.415.1 01.11.2000
Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.42 11.06.1955
Echange de lettres du 11 juin 1955 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.421 11.06.1955
Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'interprétation de l'Accord du 11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.422 21.08.1973
Convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (avec échange de lettres) 0.192.122.423 13.09.1965
Echange de lettres des 19 septembre/2 octobre 2006 complétant les Echanges de lettres des 26 octobre/1er novembre 2004 et des 18 juin/5 juillet 1973 entre la Suisse et la France concernant l'application de la Convention franco-suisse du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire 0.192.122.423.2
Echange de lettres des 13 juillet/21 août 1973 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur l'établissement d'un passage unique entre les différentes installations de l'organisation 0.192.122.424 21.08.1973
Echange de lettres des 26 octobre/4 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche Nucléaire concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.425 04.11.1994
Echange de lettres des 1er/23 novembre 2004 entre la Suisse et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire relatif à l'ouverture d'une porte d'accès au domaine de l'Organisation à partir du territoire français (avec annexe) Cette annexe n'est pas publiée au RO. 0.192.122.426 23.11.2004
Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse 0.192.122.451 17.12.1986
Echange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse 0.192.122.451.1 20.06.2000
Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse 0.192.122.50 19.03.1993
Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse 0.192.122.51 29.11.1996
Echange de lettres du 29 novembre 1996 entre la confédération suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.513 29.11.1996
Accord du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse 0.192.122.52 10.03.1976
Echange de lettres des 26 octobre/7 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale de protection civile concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.521 07.11.1994
Accord du 25 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre International de Déminage Humanitaire – Genève relatif au statut du Centre en Suisse 0.192.122.53 25.02.2003
Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse 0.192.122.632 02.06.1995
Echange de lettres du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.11 02.06.1995
Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse 0.192.122.632.12 18.10.2001
Echange de lettres des 18 octobre/1er novembre 2001 entre la Confédération suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.121 01.11.2001
Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l'Agence en Suisse 0.192.122.632.13 31.08.2004
Echange de lettres du 31 août 2004 entre la Confédération suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.131 31.08.2004
Echange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l'application au GATT de l'Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies 0.192.122.632.2 18.08.1977
Accord du 10 août 1961 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette association en Suisse 0.192.122.632.3 10.08.1961
Echange de lettres des 26 octobre/5 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Association européenne de libre-échange concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.632.32 05.12.1994
Accord du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse 0.192.122.742 10.02.1988
Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.742.1 12.12.1994
Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse 0.192.122.748 20.12.1976
Accord du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse 0.192.122.749 30.01.1997
Accord du 4 juin 1992 entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse 0.192.122.784 04.06.1992
Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse 0.192.122.818.11 13.12.2004
Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.818.111 13.12.2004
Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse 0.192.122.818.12 23.06.2009
Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse 0.192.122.818.13 09.12.2010
Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse 0.192.122.818.14 09.12.2010
Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse 0.192.122.818.15 09.12.2010
Accord du 16 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse 0.192.122.818.16 16.12.2010
Accord du 9 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en Suisse 0.192.122.931 09.12.1976
Echange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes 0.192.122.935 03.05.1954
Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation internationale pour les migrations concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.936 10.11.1994
Convention du 20 janvier 1930 concernant la Banque des règlements internationaux (avec Charte constitutive de la Banque) 0.192.122.971 20.01.1930
Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux 0.192.122.971.1 30.07.1936
Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse 0.192.122.971.3 10.02.1987
Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Banque des Règlements internationaux concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.971.4 12.12.1994
Echange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse 0.192.122.972.0 26.07.1979
Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse 0.192.122.972.11 20.03.1997
Echange de lettres du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.972.111 20.03.1997
Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque Européenne d'investissement 0.192.122.974 24.03.1972
Addendum à l'accord entre la Suisse et la Banque Mondiale (BM) concernant un fonds fiduciaire pour "Public Expenditure Management and Peer-Assisted Learning" (PEMPAL) du 31 janvier 2007 11.12.2009
Addendum à l'Accord entre le Suisse et le Fonds Monétaire International (FMI) concernant le soutien technique fourni par le "Switzerland Technical Assistance Subbaccount" en faveur du Burkina Faso, du 27.8.1996 04.03.2009
Addendum à l'Accord entre la Suisse et le FMI concernant le soutien technique fourni par le «Switzerland Technical Assistance Subaccount» en faveur de l'Azerbaïdjan, la République kirghize, la Serbie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan du 15 avril 1998 03.03.2009
Echange de notes des 11 janvier/19 avril 2006 entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités pour des officiers de liaison qui sont accrédités par la Suisse chez Europol 19.04.2006
Accord de modification du Protocole du 1er décembre 1981 sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) 25.09.1998
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade d'Israël concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal institué par le compromis d'arbitrage du 11 septembre 1986 entre Israël et l'Egypte (territoire de Taba) 22.04.1987
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade de la République arabe d'Egypte concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal institué par le compromis d'arbitrage du 11 septembre 1986 entre l'Egypte et Israel (territoire de Taba) 22.04.1987
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade de France relatif au statut, aux privilèges et immunités en Suisse du Tribunal arbitral appelé à se prononcer sur le différend entre la France et le Canada en matière de pêche 02.06.1986
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade du Canada relatif au statut, aux privilèges et immunités en Suisse du Tribunal arbitral appelé à se prononcer sur le différend entre le Canada et la France en matière de pêche 02.06.1986
Echange de notes entre le DFAE et l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique relatif au statut et aux privilèges et immunités des membres de la délégation américaine aux pourparlers bilatéraux tenus en Suisse avec l'URSS sur les armes nucléaires et spatiales 05.03.1985
Accord entre la Gouvernement de la Confédération suisse, d'une part, et le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant le statut, les privilèges et les immunités en Suisse du Tribunal arbitral chargé de la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni et des personnes participant aux travaux du Tribunal 14.01.1977
Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse, d'une part, et le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grand-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant le statut, les p rivilèges et les immunités en Suisse du Tribunal arbitral chargé de la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni et des personnes participant aux trauvaux du Tribunal 14.01.1977
Echange de lettres entre l'Ambassade de Suisse à Londres et le Ministère des affaires étrangères du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le statut, les privilèges et immunités en Suisse du Tribunal arbitral dans l'affaire du détroit de Beagle 23.03.1972
Accord postal conclu entre l'entreprise des Postes, Téléphones et Télégraphes suisses et l'Organisation des Nations Unies 11.12.1968
Arrêté fédéral accordant des prêts complémentaires à l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation mondiale de la santé 17.06.1964
Convention sur l'ARIANA entre l'Organisation des Nations Unies et la Confédération Suisse 01.07.1946