Emoluments et frais divers

Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:

Catégorie

Montant en CHF

Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document

40.00

Légalisation de signatures sous seing privé, par document

40.00

Catégorie

Montant en CLP

Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document

28.400

Légalisation de signatures sous seing privé, par document

28.400