La Suisse veut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% d’ici 2030
Communiqué de presse,
27.02.2015
Berne - La Suisse veut réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 et cela d’ici 2030. Au moins 30% de ces réductions devront être effectuées en Suisse. Le reste pourra être réalisé par le biais de projets à l’étranger. Ces objectifs ont été approuvés par le Conseil fédéral en novembre 2014, dans le cadre de la définition du mandat de négociation pour la conférence à Lima et rendus publics ce jour. La Suisse a annoncé un engagement de réduction des émissions de 50% à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques.
La Suisse a annoncé un engagement de réduction des émissions de 50% (d'ici 2030) à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques.
Un nouvel accord climatique international qui engagera tous les Etats à partir de 2020 doit être conclu lors de la Conférence sur le climat de Paris, en décembre 2015. Tous les Etats membres de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques sont tenus d'annoncer leur engagement pour la période après 2020 avant la Conférence de Paris.
Cet objectif de réduction de 50% tient compte de la responsabilité de la Suisse dans le réchauffement climatique ainsi que du potentiel et du coût des mesures de réduction en Suisse et dans le monde durant la période 2020-2030. La Suisse qui est responsable de 0,1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et qui, du fait de la structure de son économie, a un niveau d'émission bas (6,4 tonnes par an par habitant) doit pouvoir recourir aux mesures de réduction à l'étranger pour réduire les coûts durant la période 2020-2030 (voir Encadré 1). La réalisation d'une partie de l'objectif à l'étranger permet également de répartir les mesures nationales sur une période plus longue, pour tenir compte des capacités de l'économie.
L'objectif de la Suisse pour 2020-2030 est aussi conforme à la trajectoire définie par les experts sur le climat pour maintenir le réchauffement climatique inférieur à deux degrés d'ici la fin du siècle (voir Encadré 2).
Au plan national, un projet de révision de la loi sur le CO2 sera mis en consultation à la mi-2016.
Un engagement renforcé pour le climat Grâce aux mesures mises en place au niveau national, la Suisse émet aujourd'hui moins de gaz à effet de serre qu'en 1990 bien que le produit national brut ait augmenté de 36% durant cette période. La Suisse a rempli son objectif de réduction pour la première période d'engagement sous le Protocole de Kyoto (2008-2012).
Cet engagement est renforcé pour la période 2013-2020. La loi sur le CO2 prescrit une baisse des émissions des gaz à effet de serre de 20% jusqu'en 2020 par le biais de mesures nationales. La taxe sur le CO2 sur les combustibles, la baisse des émissions de CO2 des voitures neuves, l'obligation pour les importateurs des carburants de compenser une partie du CO2 émis par les transports ou encore le Programme Bâtiment sont les instruments mis en place pour atteindre cet objectif.
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ENCADRE 1 - Un engagement clair, transparent et intelligible
L'engagement que les Etats doivent annoncer pour la période après 2020 doit être clair, transparent et intelligible, selon les directives adoptées par la conférence sur le climat de Lima. La Suisse a fourni des informations sous les sept points-clés définis à Lima:
Point de référence pour le calcul des réductions: l'année 1990
Période pour la mise en œuvre: jusqu'en 2030
Portée de l'engagement: les réductions portent sur 7 gaz à effet de serre: CO2, méthane, protoxyde d'azote, HFCs (hydrofluorocarbures), PFCs (perfluorocarbures), SF6 (hexafluorure de soufre), NF3 (trifluorure d'azote), soit les même gaz que ceux considérés dans la législation actuelle.
Processus: un projet de révision de la loi sur le CO2 sera soumis à la consultation à la mi-2016, L'essentiel des propositions visera le renforcement des mesures existantes.
Postulat et méthodologie: l'engagement suisse repose sur l'existence de certificats d'émissions répondant aux critères de haute qualité et en quantité suffisante. L'effet des forêts sera pris en considération. La méthodologie pour les terres non forestières doit encore être développée.
Adéquation de l'engagement - Trois critères sont pris en compte:
Responsabilité historique et actuelle dans le réchauffement climatique: la Suisse émet aujourd'hui 0,1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Sa responsabilité est basse.
Capacité à contribuer à résoudre la problématique climatique: avec, entre autres, un haut PNB par habitant, la capacité de la Suisse est élevée.
Le rapport coût/efficacité des mesures de réduction: du fait de sa production énergétique pauvre en émission de carbone et du peu d'industries lourdes, le coût des mesures de réduction en Suisse est élevé, à court terme.
Contribution à l'objectif général (augmentation de la température inférieure à deux degrés): l'objectif de réduction de -50% par rapport à 1990 est conforme à la trajectoire recommandée par le GIEC de -40 à -70% par rapport à 2010, d'ici 2050.
ENCADRE 2 - Objectif dans la trajectoire des 2 degrés
Selon les objectifs définis par le Conseil fédéral pour 2030 et 2050, respectivement -50% par rapport à 1990 et -70 à -85% d'ici 2050, les émissions annuelles par habitant devraient se situer à 3 tonnes d'équivalents CO2 en 2030 et à 1 à 2 tonnes de CO2 à l'horizon de 2050. La Suisse se situe ainsi dans la moyenne ambitieuse des recommandations des experts sur le climat (GIEC) pour 2050. Cette évolution des émissions est aussi conforme à l'objectif à long terme du Conseil fédéral qui est de réduire les émissions par habitant à une tonne, une tonne et demie.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) - Page climat
Communiqué de presse,
11.02.2015
Berne - Le 9 février 2014, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une gestion et d’une limitation autonomes de l’immigration. Cette décision nécessite une adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE) qui tienne compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Le Conseil fédéral a pris mercredi plusieurs décisions concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il a approuvé l’avant-projet de la nouvelle législation sur les étrangers et arrêté des mesures complémentaires en vue d’une meilleure exploitation du potentiel de main-d’œuvre en Suisse. En outre, il a définitivement adopté le mandat de négociations avec l’UE concernant l’ALCP.
Le 9 février 2014, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une gestion et d’une limitation autonomes de l’immigration.
Le nouvel article 121a Cst. contient deux mandats : mettre en place un nouveau système d'immigration et engager des négociations sur une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE. Ces deux mandats doivent être exécutés d'ici à février 2017.
Modifications de lois mises en consultation Basé sur des nombres maximums et des contingents annuels s'appliquant à tous les étrangers, le régime d'immigration élaboré par le Conseil fédéral prévoit d'accorder la priorité à la main-d'œuvre indigène lors du recrutement de personnel en Suisse. L'admission des ressortissants de l'UE continuera d'être régie par l'ALCP, qui doit être adapté selon le mandat constitutionnel. Le résultat des négociations que la Suisse souhaite mener avec l'UE sera donc important pour l'avant-projet envoyé en consultation aujourd'hui. S'agissant des ressortissants d'États tiers, l'avant-projet prévoit le maintien d'un système alliant contingents et préférence indigène.
Dans la proposition du Conseil fédéral, les nombres maximums s'appliqueront aux séjours d'une durée supérieure à quatre mois en vue de l'exercice d'une activité lucrative, c'est-à-dire qu'ils concerneront tant les autorisations de séjour que les autorisations de courte durée, et s'appliqueront aux frontaliers, membres de la famille d'étrangers vivant en Suisse, personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative ainsi que réfugiés et personnes admises à titre provisoire. L'avant-projet prévoit que c'est le Conseil fédéral qui déterminera les nombres maximums et les contingents. Afin de préserver les intérêts globaux de l'économie, il n'est pas prévu d'introduire un objectif de réduction rigide. Pour fixer les chiffres, le Conseil fédéral s'appuiera sur les besoins en main-d'œuvre établis par les cantons et sur les recommandations d'une commission de l'immigration.
Selon l'avant-projet, la préférence indigène sera examinée au cas par cas, sauf pour les professions dans lesquelles existe une pénurie avérée de main-d'œuvre et pour lesquelles on se contentera d'un examen sommaire. Cette formule tient compte du fait que la situation sur le marché du travail diffère fortement d'un secteur économique à l'autre.
Adoption du mandat de négociations définitif sur la libre circulation des personnes
En outre, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociations sur l'adaptation de l'ALCP. L'objectif est de revoir cet accord de manière à ce que la Suisse puisse gérer et limiter de manière autonome l'immigration, en préservant ses intérêts économiques globaux. Dans le même temps, la voie bilatérale doit être maintenue en tant que base des relations avec l'UE. Selon le mandat, ces deux objectifs doivent être placés sur un même niveau.
Dans le cadre des consultations, les commissions de politique extérieure et les commissions des institutions politiques des deux Chambres, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux et les partenaires sociaux, se sont déclarés favorables au mandat. Le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des affaires étrangères mèneront des consultations intensives avec l'UE durant les semaines et les mois à venir. Les négociations pourront être entamées à condition que l'UE et tous les États membres y consentent.
Compléter les mesures d'accompagnement
Pour s'assurer que les entreprises suisses puissent continuer d'embaucher les travailleurs dont elles ont besoin malgré la limitation de l'immigration, il faut que le potentiel de la main-d'œuvre indigène soit mieux exploité. À cette fin, le Conseil fédéral a mené aujourd'hui un échange sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, pilotée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le DEFR, en collaboration avec les autres départements, les cantons et les organisations du monde du travail, va intensifier les travaux sur cette initiative et présenter un rapport d'ici à la fin juin 2015. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a discuté d'une vingtaine de mesures prises par les différents départements dans des domaines aussi variés que les assurances sociales, la fiscalité, la santé, les infrastructures ou encore la sécurité. Ces mesures visent à mobiliser le potentiel de main-d'œuvre indigène, en particulier les femmes et les travailleurs âgés.
En complément de l'initiative précitée, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté quatre mesures propres à encourager le recrutement de main-d'œuvre indigène et, partant, à améliorer les perspectives professionnelles de tous les habitants de la Suisse, notamment des groupes les plus fragilisés sur le marché du travail. L'objectif de ces mesures est de favoriser les personnes en recherche d'emploi en communiquant les mises au concours de postes dans l'administration fédérale aux offices régionaux de placement (ORP) avant leur publication, d'examiner la possibilité d'augmenter le crédit existant pour l'intégration des migrants, d'augmenter l'offre de formation dans le domaine médical et de renforcer l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral a chargé les départements compétents d'assurer la communication aux ORP des postes vacants dans l'administration fédérale et de lancer les travaux exploratoires pour lui faire une proposition en vue de l'adoption des trois autres mesures d'ici à la fin de 2015 ou au début de 2016.
Meilleur accès au marché du travail pour les personnes relevant du domaine de l'asile
Les personnes relevant de la législation sur l'asile qui résident en Suisse font également partie du potentiel de main-d'œuvre indigène qui pourrait être mieux exploité. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend aplanir les obstacles administratifs qui compliquent l'accès à l'emploi pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il s'agira par exemple de substituer une procédure simple à l'obligation d'autorisation pour exercer une activité lucrative.
La procédure de consultation concernant les avant-projets de lois durera du 11 février au 28 mai 2015. Une appréciation globale de la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles ne sera possible que lorsque les résultats des négociations sur l'adaptation de l'ALCP seront connus et que les mesures d'accompagnement auront été prises en considération.
