Ensemble, Confédération, cantons et communes développent la cyberadministration, en se fondant sur la stratégie ad hoc de 2007 et sur la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse. Cette convention-cadre arrivant à échéance fin 2015, le comité de pilotage, qui est composé de représentants de tous les échelons de l'Etat fédéral, a lancé fin 2013 le processus de renouvellement de ladite convention. Il a approuvé les projets de documents de référence, qui feront l'objet d'une consultation auprès de la Confédération, de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses. 

Développement de la stratégie et modification de la convention-cadre
Le contrôle de gestion du programme de cyberadministration suisse et du plan d'action, ainsi que l'audition menée à l'été 2014 auprès des services concernés ont permis d'identifier les points à améliorer pour optimaliser la collaboration dès 2016. Sur cette base, la direction opérationnelle et l'équipe de projet élargie (un groupe de travail composé des représentants de tous les échelons de l'Etat fédéral) ont donc poursuivi le développement de la stratégie de cyberadministration et remanié la convention-cadre en conséquence. La nouvelle stratégie contient des objectifs dont l'atteinte pourra être évaluée au niveau opérationnel. En outre, un nouveau système de pilotage et de mise en œuvre sera ancré dans la convention-cadre. Il permettra d'associer davantage des spécialistes issus de tous les échelons de l'Etat fédéral aux processus de décision, de renforcer le pilotage et de regrouper les projets prévus. 

Remplacement du catalogue des projets prioritaires par un plan stratégique
Durant l'audition organisée à l'été 2014, de nombreuses organisations ont souhaité que les efforts se concentrent sur un nombre restreint de projets d'importance stratégique. Instauré en 2009, le contrôle de gestion montre également que, pour atteindre une efficacité accrue avec les ressources disponibles, les efforts doivent porter sur moins de projet qu'actuellement, mais sur des projets de nature plus contraignante. C'est pourquoi, dès 2016, la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration ne reposera plus sur le catalogue des 59 projets prioritaires et sur le plan d'action, mais sur un plan stratégique. Des projets ainsi que des tâches communes et durables, qui revêtent une importance stratégique, seront confiés à des organisations liées par des conventions de prestations. Tandis que le pilotage stratégique continuera d'incomber aux représentants politiques des différents niveaux étatiques réunis au sein du comité de pilotage, le pilotage opérationnel sera assuré par le comité de planification, qui regroupera des spécialistes issus de la Confédération, des cantons et des communes et qui se chargera du contrôle de gestion et de la gestion des risques. De la sorte, les mesures prévues feront l'objet d'un suivi et d'un pilotage plus étroits qu'à l'heure actuelle. Le plan stratégique sera également présenté à la Confédération, aux cantons et aux communes dans le cadre de la consultation. 

Annonce de changements d'état civil
Le projet «A1.18 Annonce de changements d'état civil» a permis de disposer, dès février 2010, des bases nécessaires pour que les communes puissent recevoir les annonces de changements d'état civil par voie électronique. Entre-temps, cette solution de cyberadministration a été introduite à grande échelle. La réalisation du projet a pu être accélérée grâce à la modification en 2013 de l'art. 49, al. 3, de l'ordonnance sur l'état civil en 2013, qui prévoit que ces annonces s'effectuent exclusivement par voie électronique. A fin 2014, 80 % des communes suisses avaient déjà recours au système d'annonce électronique. Le projet A1.18 a donc pris fin. En qualité d'organisation chef de file, l'Office fédéral de la justice poursuit la mise en œuvre de ce système jusqu'à ce que toutes les communes de Suisse l'utilisent.

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Contact pour l'envoi de questions:

Anna Faoro
Direction opérationnelle de la cyberadministration suisse
Tél. : +41 (0) 58 465 12 28
Email: anna.faoro@isb.admin.ch

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Auteur:

Département fédéral des finances: http://www.dff.admin.ch

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Brochure "Qu'est-ce que la cyberadministration?"  

La Suisse a donc proposé à la France une révision du texte. Elle estimait en effet préférable de réviser le texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s’installer, lequel pouvait conduire à des cas de doubles impositions et ne mettait pas les contribuables concernés à l’abri de l’évolution des droits internes des deux pays.

La Suisse et la France ont entamé des négociations de révision. Le 11 juillet 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre de l’économie et des finances français Pierre Moscovici ont signé à Paris un projet de nouvelle convention. Cette signature a par ailleurs permis d’établir un dialogue sur les questions financières et fiscales encore en suspens entre les deux Etats.

Le Parlement et les cantons, romands notamment, se sont cependant opposés au projet de nouvelle convention, le jugeant trop peu favorable. A la suite de nombreux débats, le Conseil des Etats a décidé, lors de la session d’automne 2014, d’enterrer définitivement le projet. Cette décision faisait suite à celle de la France, le 17 juin 2014, de dénoncer la convention de 1953 pour la fin de 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions. Les deux Etats appliquent ainsi chacun leur propre droit fiscal dans ce domaine. La France élimine dans la plupart des cas les doubles impositions en déduisant les impôts payés en Suisse. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles la double imposition ne peut pas être éliminée, par exemple pour les titres de sociétés françaises comprises dans la succession d’un défunt qui vivait en Suisse et transmises à un héritier résidant en France.

Contact spécialisé: info@sif.admin.ch

Feuille d'information: Sucessions Franco-Suisses (PDF, 1 Page, 15.4 kB)