Emoluments et frais divers

Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:

Catégorie

Montant en CHF

Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document

40.00

Légalisation de signatures sous seing privé, par document

40.00

Frais d’envoi

9.00