Service militaire pour les Suisses ou les Suisses doubles nationaux

Les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre État dans lequel ils ont accompli leur service militaire ne peuvent en principe pas être incorporés dans l’armée suisse.

Les Suisses de l’étranger qui se portent volontaires pour accomplir leur école de recrues en Suisse ne seront convoqués que s’ils remplissent les conditions suivantes:

• ne pas dépasser la limite d’âge pour le recrutement (fin de l’année de ses 25 ans)
• ne pas avoir la nationalité de l’État de résidence (sous réserve d’éventuels accords bilatéraux concernant le service militaire des doubles nationalités)
• disposer des connaissances suffisantes de l’une des langues officielles suisses
• ne pas avoir été condamné pour un délit grave
• se soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes. En vertu de la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120), de la Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée LAAM, RS 510.10) et de l'Ordonnance du 4 mars 2011 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4), les conscrits sont soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes à l'occasion du recrutement lorsque la fonction l'impose. Un examen permettant de vérifier s'il existe des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle est mené parallèlement. Pour le Contrôle de sécurité relatif aux personnes, le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à Berne a besoin de l’original d’un extrait de votre casier judiciaire établi par votre pays de résidence et muni d’une légalisation/apostille correspondante. Les contrôles de sécurité ne peuvent être ordonnés que par les services compétents, à savoir le Personnel de l’armée (DBC1). Le formulaire de demande ainsi que l’extrait du casier judiciaire sont à remettre à cette autorité.

Vous estimez que vous remplissez les conditions susmentionnées et souhaitez effectuer votre école de recrue. Le Personnel de l’armée (DBC1) de l’Etat-major de conduite de l’armée est compétent pour vous renseigner et prendre les inscriptions:

Armée suisse: De l’obligation de servir des Suisses de l’étranger et des doubles nationaux

Armée suisse: Doubles-nationaux

DDPS: Contrôle de sécurité relatif aux personnes, y.c. formulaires et aide-mémoire

Conventions conclues avec d’autres pays en matière de service militaire des doubles nationalités

Légalisations