Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:
Emoluments et frais divers
Catégorie |
Montant en TND |
|---|---|
Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document |
136.000 |
Légalisation de signatures sous seing privé, par document |
136.000 |
La représentation suisse se réserve le droit d’adapter les montants en tout temps selon l’évolution du taux de change.
