Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce en Ukraine

avec un/e citoyen/ne suisse, avec inscription au registre de l’état civil suisse

1. Quelle est la marche à suivre avant le divorce en Ukraine ?

Le divorce est régi par les prescriptions en vigueur en Ukraine. Veuillez-vous adresser aux autorités locales compétentes ou à l’ambassade d'Ukraine à Berne afin d’obtenir des informations officielles sur les documents à présenter.

2. Quelle est la marche à suivre après le divorce en Ukraine ?

Les documents suivants doivent être présentés à l’ambassade après le divorce pour que celui-ci puisse être inscrit dans le registre de l’état civil suisse :

  • Jugement de divorce avec date d’entrée en vigueur, si le divorce a été prononcé par un tribunal
  • Acte de divorce (duplicata, datant de moins de six mois), si le divorce a été prononcé par un office de l’état civil
  • Extrait du registre d’état des actes de mariage indiquant le nom de famille porté avant le dernier mariage.
  • Copie du passeport

Citoyen/nes suisses

  • Copie du passeport ou de la carte d’identité suisse (recto-verso)

Indications supplémentaires à fournir : adresse exacte du domicile, nom(s) et prénoms des parents, lieu de naissance et état civil (célibataire, divorcé/e, veuf/ve)

Apostille et traduction

Tous les documents ukrainiens doivent être munis d'une apostille. Le Ministère ukrainien de la justice renseigne sur la procédure à suivre. Les documents doivent ensuite être traduits dans une langue nationale suisse (français, allemand ou italien) et les traductions légalisées par un notaire reconnu par les autorités ukrainiennes. Il est possible que l’orthographe des noms transcrits de l’ukrainien diffère d’une traduction à l’autre. En cas de doute, les requérants doivent confirmer l’orthographe correcte.

Ministère de la justice           Tél. +380 44 233 65 13

Informations générales

Prise de rendez-vous à l’ambassade pour la remise des documents

Les documents peuvent être déposés personnellement ou par courrier auprès de cette représentation. Je vous rends attentive que le risque de la perte des documents par courrier doit être prise par l’expéditeur. Si les documents seront déposés personnellement auprès de cette représentation, il est nécessaire de prendre rendez-vous directement avec l’ambassade (kie.vertretung@eda.admin.ch). Important : une copie des documents mentionnés (recto-verso) devra également être remise à cette occasion pour les dossiers de l’ambassade (en plus des originaux).

Transmission des documents en Suisse:

Après réception et vérification des documents, l’ambassade les transmettra, par courrier diplomatique, à l’autorité compétant d’état civil du lieu d’origine / lieu de résidence de la personne concernée. La décision concernant l’inscription du divorce dans les registres d’état civil suisse relève de la compétence de l’autorité précitée.

Emoluments:

L’inscription du divorce est gratuite.