Justice pénale internationale
Les tribunaux pénaux internationaux poursuivent les personnes accusées de crimes internationaux graves, comme le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. La Suisse soutient fermement la Cour pénale internationale et la considère comme une avancée significative dans la lutte contre l'impunité et pour le respect du droit international humanitaire et des droits de l’Homme.
Cour pénale internationale
La création de la Cour pénale internationale (CPI) marque une étape historique. Elle trouve son fondement dans le Statut de Rome de 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La communauté internationale dispose ainsi d'une autorité judiciaire permanente, accessible à tous les États. Elle est chargée de juger les crimes les plus graves qui concernent la communauté internationale dans son ensemble et violent les principes les plus fondamentaux de l'humanité :
- Génocide
- Crimes contre l'humanité
- Crimes de guerre
- Crimes d'agression
La CPI n'intervient que lorsque les autorités nationales compétentes ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre ces crimes. Nul ne peut se soustraire aux poursuites en invoquant son immunité. Cela s'applique même aux chefs d'État ou de gouvernement.
La Suisse considère la résolution des conflits violents comme une condition essentielle à la réconciliation et à une paix durable. Cela implique de traduire les auteurs en justice et de rendre justice aux victimes par des poursuites pénales. C'est pourquoi elle a participé à la création de la CPI et ratifié le Statut de Rome en 2001. Depuis, elle s'engage à encourager d'autres États à ratifier le Statut de Rome de la CPI, améliorant ainsi la protection des victimes. À son initiative, l’utilisation de la famine comme méthode de guerre contre la population civile dans les conflits armés non internationaux (guerres civiles) a été ajoutée comme crime de guerre. La Suisse a joué un rôle important dans les négociations sur le crime d'agression. Elle s'engage depuis longtemps en faveur de l'harmonisation des règles de compétence et, partant, de l'extension de la juridiction de la CPI au crime d'agression. Dans la cadre de la session extraordinaire des États parties à la CPI consacrée à l'examen des amendements de Kampala de juillet 2025, elle a participé à l'élaboration de propositions d'amendements concrètes et à la mobilisation d'autres États parties en faveur de cette harmonisation. La Suisse soutient la CPI dans l'exercice efficace et effectif de son mandat, sans ingérence extérieure. Le respect de l'indépendance et de l'impartialité de la Cour est une préoccupation centrale pour la Suisse. Elle rejette toute mesure qui les compromet et appelle tous les États à coopérer pleinement aux enquêtes de la Cour pénale internationale sur les crimes les plus graves.
Ces activités doivent permettre à la Suisse de contribuer à façonner l’avenir de la Cour et de renforcer la juridiction pénale internationale et la lutte contre l’impunité.
Autres tribunaux pénaux internationaux
La Suisse soutient également d'autres tribunaux pénaux créés au niveau international qui poursuivent les crimes internationaux graves commis pendant une période donnée dans une région donnée (tribunaux ad hoc/tribunaux spéciaux). Pour la Suisse, il est essentiel que ces tribunaux complètent de manière judicieuse la CPI. Depuis les années 1990, la communauté internationale a déjà mis en place plusieurs tribunaux de ce type:
- le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (1993)
- le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1994)
- le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (2000) (anglais)
- Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique (2004)
- Tribunal spécial pour le Liban (2007)
- Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (2010)
- Chambres africaines extraordinaires mandatées pour poursuivre les responsables des crimes commis au Tchad entre 1982 et 1990 (2012)
- Tribunal spécial pour la République centrafricaine (2015) (anglais)
La coopération de la Suisse avec les tribunaux pénaux internationaux
Les tribunaux pénaux internationaux ne disposant pas de forces de police propres, ils s'appuient sur la coopération des États. La Suisse a adopté des dispositions légales qui permettent et encadrent la coopération avec la Cour pénale internationale et d'autres tribunaux pénaux internationaux.
Poursuites nationales des crimes internationaux les plus graves
Les États ont la responsabilité première de poursuivre les crimes internationaux les plus graves. La criminalisation nationale et les poursuites pénales par les autorités et les tribunaux nationaux revêtent donc une importance fondamentale. La Suisse soutient la réglementation internationale en matière de poursuites pénales nationales, qu'elle considère comme un élément important de la lutte contre l'impunité, et participe activement aux négociations en vue d'une nouvelle convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité.
Dans certaines circonstances, le droit pénal suisse prévoit la possibilité de poursuivre au niveau national les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, même si le crime a été commis à l'étranger et qu'aucun citoyen suisse n'en est l'auteur ou la victime (principe dit de compétence universelle). L'inclusion du crime d'agression dans le droit pénal suisse fait partie d'un projet législatif en cours. La responsabilité des poursuites incombe au Ministère public de la Confédération. Dans des cas exceptionnels, la justice militaire est compétente.
Table des matières
Liens
- Chambres spécialisées du Kosovo (en)
- Code pénal militaire
- Code pénal suisse
- Cour pénale internationale
- Dossier Cour pénale internationale
- Engagement de la Suisse dans le cadre de la promotion de la paix et des droits de l’homme pour le travail de mémoire
- Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale
- Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale
- Modification des lois fédérales pour la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
- Mécanisme international appelé à exercer résiduelles des Tribunaux pénaux
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Documents
Background Document - ICC Retreat (Anglais)
Retreat on Strengthening the Proceedings at the International Criminal Court, September 2014
Chair's Summary - ICC Retreat (Anglais)
Retreat on Strengthening the Proceedings at the International Criminal Court, September 2014
Convenor's Summary (Anglais)
International Criminal Court Retreat on Indicators, April 2016
Report of the Court on the development of performance indicators (Anglais)
Contact
DFAE, Direction du droit international public DDIP
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3003 Berne