Prestations de sécurité privées
Les services des entreprises de sécurité privées sont de plus en plus sollicités dans le monde entier. Depuis plusieurs années, les médias et l’opinion publique s’y intéressent de près. Les risques associés à ces prestations ont suscité des débats et des initiatives politiques pour mieux encadrer ce secteur.
Les activités des prestataires de services de sécurité privés sur le territoire suisse sont réglementées au niveau cantonal ou intercantonal. Les cantons romands se sont dotés en 1996 d’une législation commune en la matière : le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). En Suisse alémanique, l’initiative visant à conclure un tel concordat (CPSP) a échoué en 2017, plusieurs cantons ayant choisi d’établir leur propre réglementation. Les tentatives de mettre en place une réglementation nationale sur les prestations de sécurité privées fournies sur le territoire suisse n’ont pas non plus abouti.
En revanche, les prestations de sécurité privées fournies par des entreprises suisses à l’étranger sont réglementées par une loi fédérale, la LPSP, en vigueur depuis 2015, dont les objectifs sont les suivants :
- garantir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse,
- réaliser les objectifs de la politique extérieure de la Suisse,
- préserver la neutralité de la Suisse et
- garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Le Secrétariat d’État du DFAE est compétent pour toutes les questions relatives à la LPSP. L’application de la loi a été confiée à la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP). Rattachée au DFAE, celle-ci élabore la politique relative aux services de sécurité privés fournis à l’étranger et entretient les contacts avec les autorités compétentes aux niveaux cantonal et intercantonal. Elle assure également la communication avec ce secteur et publie des informations destinées au public.
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)
Aux termes de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP), les entreprises qui entendent fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées sont tenues de le déclarer préalablement à l’autorité compétente.
À l’échelle internationale, la Suisse a joué un rôle moteur dans le développement de deux initiatives visant à promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les entreprises militaires et de sécurité privées. Il s’agit du Document de Montreux du 17 septembre 2008 et du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées du 9 novembre 2010. Depuis septembre 2011, la Suisse est également membre de l’initiative « Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme ». La section CESP participe au dialogue international sur les normes nationales applicables aux entreprises militaires et de sécurité privées. Ces discussions se déroulent au sein de différentes organisations internationales (ONU, OSCE, etc.).
Liens
- Le Document de Montreux
- Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
- Concordat sur les prestations de sécurité effectué par des personnes privées
- Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
- Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
- Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme