Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

Aux termes de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de l’ordonnance correspondante, les entreprises qui entendent fournir depuis la Suisse de telles prestations sont tenues de le déclarer préalablement à l’autorité compétente. L’autorité chargée de la mise en œuvre de la loi est la section Services de sécurité privés de la Direction politique du DFAE. Elle publie annuellement des rapports d’activité.

L’objectif de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) est quadruple: préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, mettre en œuvre les objectifs de la politique étrangère de la Suisse, préserver la neutralité suisse, et garantir le respect du droit international, en particulier des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ce texte, de même que l’ordonnance ad hoc, sont entrés en vigueur le 1er septembre 2015.

La loi réglemente la prestation de services de sécurité privée tels que les services d’ordre, la protection des personnes et la garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe. En outre, la définition des services de sécurité au sens de la LPSP couvre également les services destinés aux forces armées et de sécurité étrangères, les activités de renseignement et les services liés aux personnes détenues ou internées. La LPSP porte également sur les prestations fournies en rapport avec une prestation de sécurité privée, à savoir la formation, le recrutement, le placement ou la mise à disposition de personnel pour des services de sécurité privée à l'étranger.

La LPSP s’applique aux personnes physiques, aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui fournissent, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l’étranger, qui constituent, établissent, exploitent ou dirigent en Suisse une société fournissant de telles prestations ou qui en contrôlent une depuis la Suisse. Toutes les entreprises visées par cette loi ont l’obligation de déclarer leurs activités à l’étranger à la section Services de sécurité privés et d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées. 

De plus, cet acte interdit à toutes les personnes physiques et morales tombant dans son champ d’application d’exercer une activité qui a pour but de participer directement à des hostilités à l’étranger ou de fournir une prestation de sécurité privée dont il faut présumer que le destinataire ou les destinataires l’utiliseront dans le cadre de la commission de graves violations des droits de l’homme.

La LPSP constitue également la base légale qui régit l’engagement, par les autorités fédérales, d’une entreprise pour l’exécution de tâches de protection dans des environnements complexes à l’étranger et arrête les exigences minimales auxquelles celle-ci doit satisfaire. Ces exigences portent en particulier sur le mécanisme de contrôle interne, sur la formation initiale et continue du personnel ainsi que sur l’équipement de l’entreprise mandatée. 

Mise en œuvre de la LPSP par la section Services de sécurité privés du DFAE

La mise en œuvre de la LPSP, de même que la gestion des procédures administratives qu’elle définit, incombent à la section Services de sécurité privés du DFAE. Placée sous l’égide de la Direction politique, cette section examine les déclarations soumises et ouvre une procédure d’examen lorsque les indices font penser que l’activité déclarée pourrait être contraire aux buts de la loi. Elle peut, au fil de cette procédure, demander de plus amples renseignements à l’entreprise concernée.

Si ladite section constate qu’une des activités déclarées est contraire aux buts de la loi, elle l’interdit. Dans le cas contraire, elle communique à l’entreprise qu’elle peut exercer l’activité déclarée.

La section travaille au sein du DFAE à l'élaboration de la politique concernant les services de sécurité privés et participe à l'échelle internationale au dialogue sur les normes nationales applicables aux entreprises militaires et de sécurité privées. Elle entretient les contacts avec les autorités compétentes, assure la communication avec la branche et élabore les informations destinées au public. 

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