Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Le Code international des entreprises de sécurité privées vise à assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans les régions où l’Etat de droit est fragilisé. Son mécanisme de gouvernance et de contrôle est basé à Genève.   

Le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) définit des normes et des principes professionnels fondés sur les droits de l’homme et sur le droit international humanitaire. Unique en son genre, ce document est né d'une initiative lancée par différents acteurs, dont la Suisse. Il bénéficie du soutien d'entreprises de sécurité privées, de différentes associations professionnelles, d'organisations humanitaires et d'organisations de la société civile.  

Concrètement, les entreprises s'engagent à respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire lorsqu'elles fournissent leurs services de sécurité dans des régions où l'État de droit est fragilisé. Elles s'engagent à respecter toutes les législations en vigueur, y compris les lois locales, régionales et/ou nationales.

Le Code contient des dispositions importantes sur le recours approprié à la force par ces entreprises ainsi que sur l'interdiction de certaines activités, notamment la torture, la discrimination et la traite des êtres humains. Il établit aussi des principes de gestion destinés à garantir le respect du Code par le personnel de ces entreprises, ainsi que des normes en matière de recrutement et de formation du personnel. Ce document fixe également des règles concernant le système d'information et les mécanismes de contrôle mis en place dans ces entreprises.

Association basée à Genève

En septembre 2013, après avoir été négocié avec succès entre toutes les parties prenantes, un mécanisme de gouvernance et de contrôle indépendant a vu le jour sous la forme d’une association de droit suisse, l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA), basée à Genève. Le Comité directeur de l’ICoCA est composé de représentants de gouvernements, d'entreprises et de la société civile. L’ICoCA a développé des procédures de certification, de contrôle, d’élaboration de rapports, d’évaluation des performances et de traitement des plaintes.

La mise en œuvre de ces procédures permet d’assurer le respect des dispositions du Code par les entreprises privées de sécurité privées ayant adhéré à l’ICoCA. Signe encourageant, de plus en plus de mandants (gouvernements, organisations inter-gouvernementales, entreprises) exigent de leurs fournisseurs de prestations de sécurité privée l’adhésion à l’ICoCA.